Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
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Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2021-04-06
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Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R72-1
Hors de France, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires
administratifs mentionnés à l'article R. 72, présenté par le mandant à
l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste
consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet
effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef
de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur
responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la
qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est
publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste
consulaire, en un lieu accessible au public.<br />
administratifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 72, présenté
par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au
chef de poste consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française
habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en
cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de
leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant
reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de
l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.<br />
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article L.
121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2021-04-06
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Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
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---
###### Article R72-2
Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce
et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations
sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à
l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au
capitaine du navire.
sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés au
premier alinéa du I de l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du
bâtiment ou au capitaine du navire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000042012956
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Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242602.xml
---
###### Article R72
Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des
formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge
du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui
en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout
officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints,
tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre
de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre,
d'autres magistrats ou d'autres directeurs des services de greffe judiciaires,
en activité ou à la retraite.<br />
I.-Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un
des formulaires administratifs prévus à cet effet ou d'une télé-procédure dont
les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les
procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à
la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne
peuvent manifestement comparaître devant eux.<br />
Peuvent recourir à la télé-procédure les électeurs inscrits sur les listes
électorales communales et sur les listes électorales complémentaires pour les
élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent
code, à l'exception des élections prévues à son livre III, ainsi que pour
l'élection du Président de la République et les élections des représentants de
la France au Parlement européen.<br />
Les demandes de procurations peuvent également être recueillies dans des lieux
accueillant du public. Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates
et les heures auxquelles les officiers et agents de police judiciaire ou les
délégués des officiers de police judiciaire recueillent les demandes.<br />
II.-Pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le
formulaire administratif mentionné au premier alinéa du I :<br />
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par un officier de
police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
1° Au juge du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, au
juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal ;<br />
2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs
adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;<br />
3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au
titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ;<br />
4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en
activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à
la demande du juge du tribunal judiciaire.<br />
III.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure, le mandant présente en personne aux
autorités mentionnées aux 2° et 3° du II la référence d'enregistrement de sa
demande de procuration.<br />
IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II
établissent les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste
et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet.<br />
V.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II se
déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités
graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.<br />
VI.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément
du magistrat qui l'a désigné.<br />
Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de
procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux IV et V, au
moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité
de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a
désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux
vérifications qui lui incombent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-18
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000042012966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012966.xml
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242615.xml
---
###### Article R73
@ -15,12 +15,11 @@ Les mandants doivent justifier de leur identité.<br />
La présence du mandataire n'est pas nécessaire.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être
formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document
officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de
comparaître.<br />
Dans le cas prévu au V de l'article R. 72, la demande doit être formulée par
écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel
justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.<br />
Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent
article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de
validité de la procuration.
article sont conservés par les officiers et agents de police judiciaire
mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article R. 72 pendant une durée de six mois
après l'expiration du délai de validité de la procuration.

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006354603
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354603.xml
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242634.xml
---
###### Article R74
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la
demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale
d'un an à compter de sa date d'établissement si les documents prévus au deuxième
alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans
l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et
Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie
pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement
d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les Français et Françaises
établis hors de France, la procuration peut également être établie pour une
durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement
compétente pour leur lieu de résidence.<br />
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.<br />

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@ -1,22 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000031253672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253672.xml
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242619.xml
---
###### Article R75
Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à
disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par
le mandant.<br />
I. Les formulaires administratifs mentionnés au premier alinéa du I de
l'article R. 72 sont tenus à disposition des autorités habilitées ou accessibles
en ligne.<br />
L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après
avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins,
indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son
cachet.<br />
Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel
et informations suivantes :<br />
1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune ou
circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de
téléphone ;<br />
2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance ;<br />
3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le
cas échéant date de fin de validité de la procuration.<br />
Pour l'établissement de la procuration, l'autorité à laquelle est présenté le
formulaire de procuration y indique ses nom, prénoms et qualité ainsi que la
date et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de
son visa et de son cachet.<br />
L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration
dans un registre spécial ouvert par ses soins.<br />
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par
porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la
@ -30,4 +45,29 @@ de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire soit par cour
électronique au ministère des affaires étrangères et du développement
international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale
à la mairie.
à la mairie.<br />
II. Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au I de l'article R. 72
par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du
ministre de l'intérieur mentionné au même article.<br />
La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes
données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du
présent article à l'exception du numéro de téléphone. La demande mentionne
l'adresse de courrier électronique du mandant.<br />
Une référence d'enregistrement est affectée à la demande de procuration.<br />
La procuration est établie électroniquement par un des officiers ou agents de
police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article R. 72, en présence
du mandant, dans les conditions prévues aux III, IV et V, et sans préjudice du
VI du même article. Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant
les nom, prénoms et qualité de l'autorité ainsi que la date et le lieu
d'établissement de la procuration.<br />
L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration
dans un registre spécial ouvert par ses soins.<br />
La procuration est transmise au moyen de la télé-procédure au maire de la
commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le mandant
est informé par récépissé dématérialisé de cette transmission.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006354612
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X076R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354612.xml
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242625.xml
---
###### Article R76-1
Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un
registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le
nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de
son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre
est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans
nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration et la date de son
établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est
tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans
chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives
aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du
scrutin.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006354609
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X076R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354609.xml
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242622.xml
---
###### Article R76
@ -27,11 +26,16 @@ en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec nettet
ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la
liste.<br />
La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable
pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après
expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre
l'élection.<br />
Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie
pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des
recours contre l'élection.<br />
Si la procuration est valable au-delà d'un seul scrutin, elle est conservée
pendant la durée de la validité, sans préjudice des dispositions de l'alinéa
précédent.
précédent.<br />
Les données à caractère personnel et informations recueillies via la
télé-procédure mentionnée au I de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une
procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de
l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des
procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000028350408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350408.xml
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242628.xml
---
###### Article R78
La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des
formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72 peut être présenté. Ces
autorités en informent le maire dans les conditions prévues à l'article R. 75.
formulaires administratifs mentionnés au I de l'article R. 72 peut être
présenté. Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I
de l'article R. 75.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000039779436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779436.xml
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2023-03-26
Identifiant: LEGIARTI000043242639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242639.xml
---
###### Article R162
@ -34,9 +34,12 @@ prévus par la loi.<br />
Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en
cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas
d'empêchement majeur invoqué par le délégué au regard des dispositions des a et
c de l'article L. 71. Le représentant de l'Etat avise immédiatement le délégué
dont la demande de remplacement n'est pas valable.<br />
d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap,
d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou
infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine
privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. Le représentant
de l'Etat avise immédiatement le délégué dont la demande de remplacement n'est
pas valable.<br />
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège
électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000039779428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779428.xml
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242642.xml
---
###### Article R164-1
@ -17,7 +17,10 @@ dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité,
quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.<br />
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
mandant résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison
de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un
placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de
liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.<br />
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la
signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000024375501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375501.xml
Date de début: 2021-04-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043242647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242647.xml
---
###### Article R176-2
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à
R. 72-2, R. 73 (premier et troisième alinéa), R. 74, R. 75 (à l'exception du
R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74, R. 75 (à l'exception du
quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par
les Français établis hors de France.