Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-21
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028350383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/03/LEGIARTI000028350383.xml
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||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242605.xml
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###### Article R72-1
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Hors de France, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires
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administratifs mentionnés à l'article R. 72, présenté par le mandant à
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l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste
|
||||
consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet
|
||||
effet par arrêté du ministre des affaires étrangères. L'ambassadeur et le chef
|
||||
de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en cette matière, sous leur
|
||||
responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la
|
||||
qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est
|
||||
publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste
|
||||
consulaire, en un lieu accessible au public.<br />
|
||||
administratifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 72, présenté
|
||||
par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au
|
||||
chef de poste consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française
|
||||
habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.
|
||||
L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature en
|
||||
cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de
|
||||
leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant
|
||||
reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de
|
||||
l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.<br />
|
||||
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||||
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article L.
|
||||
121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou
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@ -1,16 +1,16 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-21
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028350395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/03/LEGIARTI000028350395.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242611.xml
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||||
###### Article R72-2
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||||
Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce
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||||
et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations
|
||||
sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à
|
||||
l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au
|
||||
capitaine du navire.
|
||||
sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés au
|
||||
premier alinéa du I de l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du
|
||||
bâtiment ou au capitaine du navire.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,60 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-06-18
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042012956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012956.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R72
|
||||
|
||||
Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des
|
||||
formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge
|
||||
du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui
|
||||
en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout
|
||||
officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints,
|
||||
tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre
|
||||
de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
|
||||
d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
|
||||
magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre,
|
||||
d'autres magistrats ou d'autres directeurs des services de greffe judiciaires,
|
||||
en activité ou à la retraite.<br />
|
||||
I.-Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un
|
||||
des formulaires administratifs prévus à cet effet ou d'une télé-procédure dont
|
||||
les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les
|
||||
procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à
|
||||
la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne
|
||||
peuvent manifestement comparaître devant eux.<br />
|
||||
Peuvent recourir à la télé-procédure les électeurs inscrits sur les listes
|
||||
électorales communales et sur les listes électorales complémentaires pour les
|
||||
élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent
|
||||
code, à l'exception des élections prévues à son livre III, ainsi que pour
|
||||
l'élection du Président de la République et les élections des représentants de
|
||||
la France au Parlement européen.<br />
|
||||
|
||||
Les demandes de procurations peuvent également être recueillies dans des lieux
|
||||
accueillant du public. Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates
|
||||
et les heures auxquelles les officiers et agents de police judiciaire ou les
|
||||
délégués des officiers de police judiciaire recueillent les demandes.<br />
|
||||
II.-Pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le
|
||||
formulaire administratif mentionné au premier alinéa du I :<br />
|
||||
|
||||
Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par un officier de
|
||||
police judiciaire déléguant avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné.
|
||||
1° Au juge du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, au
|
||||
juge qui en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal ;<br />
|
||||
|
||||
2° A tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs
|
||||
adjoints, désigné par le juge du tribunal judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° A tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au
|
||||
titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
|
||||
d'agent de police judiciaire, que ce même juge aura désigné ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ou à tout autre magistrat ou directeur des services de greffe judiciaire, en
|
||||
activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d'appel à
|
||||
la demande du juge du tribunal judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsqu'il recourt à la télé-procédure, le mandant présente en personne aux
|
||||
autorités mentionnées aux 2° et 3° du II la référence d'enregistrement de sa
|
||||
demande de procuration.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II
|
||||
établissent les procurations dans des lieux accueillant du public dont la liste
|
||||
et les dates et heures d'ouverture sont arrêtées par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II se
|
||||
déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités
|
||||
graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un officier de police judiciaire peut désigner des délégués, avec l'agrément
|
||||
du magistrat qui l'a désigné.<br />
|
||||
|
||||
Le délégué d'un officier de police judiciaire recueille la demande de
|
||||
procuration présentée par l'électeur dans les conditions prévues aux IV et V, au
|
||||
moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure, vérifie l'identité
|
||||
de l'électeur et transmet la demande à l'officier de police judiciaire qui l'a
|
||||
désigné afin que celui-ci établisse la procuration après avoir procédé aux
|
||||
vérifications qui lui incombent.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-06-18
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042012966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/29/LEGIARTI000042012966.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R73
|
||||
|
@ -15,12 +15,11 @@ Les mandants doivent justifier de leur identité.<br />
|
|||
|
||||
La présence du mandataire n'est pas nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être
|
||||
formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document
|
||||
officiel justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de
|
||||
comparaître.<br />
|
||||
Dans le cas prévu au V de l'article R. 72, la demande doit être formulée par
|
||||
écrit et accompagnée d'un certificat médical ou de tout document officiel
|
||||
justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître.<br />
|
||||
|
||||
Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent
|
||||
article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de
|
||||
validité de la procuration.
|
||||
article sont conservés par les officiers et agents de police judiciaire
|
||||
mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article R. 72 pendant une durée de six mois
|
||||
après l'expiration du délai de validité de la procuration.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354603
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X074R00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354603.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R74
|
||||
|
||||
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la
|
||||
demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale
|
||||
d'un an à compter de sa date d'établissement si les documents prévus au deuxième
|
||||
alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans
|
||||
l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et
|
||||
Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie
|
||||
pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement
|
||||
d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les Français et Françaises
|
||||
établis hors de France, la procuration peut également être établie pour une
|
||||
durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement
|
||||
compétente pour leur lieu de résidence.<br />
|
||||
|
||||
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-11-01
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031253672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/36/LEGIARTI000031253672.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R75
|
||||
|
||||
Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à
|
||||
disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par
|
||||
le mandant.<br />
|
||||
I. − Les formulaires administratifs mentionnés au premier alinéa du I de
|
||||
l'article R. 72 sont tenus à disposition des autorités habilitées ou accessibles
|
||||
en ligne.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après
|
||||
avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins,
|
||||
indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son
|
||||
cachet.<br />
|
||||
Le formulaire, signé par le mandant, comporte les données à caractère personnel
|
||||
et informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune ou
|
||||
circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, numéro de
|
||||
téléphone ;<br />
|
||||
|
||||
2° Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance ;<br />
|
||||
|
||||
3° Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le
|
||||
cas échéant date de fin de validité de la procuration.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'établissement de la procuration, l'autorité à laquelle est présenté le
|
||||
formulaire de procuration y indique ses nom, prénoms et qualité ainsi que la
|
||||
date et le lieu d'établissement de la procuration. Le formulaire est revêtu de
|
||||
son visa et de son cachet.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration
|
||||
dans un registre spécial ouvert par ses soins.<br />
|
||||
|
||||
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par
|
||||
porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la
|
||||
|
@ -30,4 +45,29 @@ de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire soit par cour
|
|||
électronique au ministère des affaires étrangères et du développement
|
||||
international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale
|
||||
à la mairie.
|
||||
à la mairie.<br />
|
||||
|
||||
II. − Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au I de l'article R. 72
|
||||
par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du
|
||||
ministre de l'intérieur mentionné au même article.<br />
|
||||
|
||||
La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes
|
||||
données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du
|
||||
présent article à l'exception du numéro de téléphone. La demande mentionne
|
||||
l'adresse de courrier électronique du mandant.<br />
|
||||
|
||||
Une référence d'enregistrement est affectée à la demande de procuration.<br />
|
||||
|
||||
La procuration est établie électroniquement par un des officiers ou agents de
|
||||
police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article R. 72, en présence
|
||||
du mandant, dans les conditions prévues aux III, IV et V, et sans préjudice du
|
||||
VI du même article. Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant
|
||||
les nom, prénoms et qualité de l'autorité ainsi que la date et le lieu
|
||||
d'établissement de la procuration.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité ayant établi la procuration conserve mention de cette procuration
|
||||
dans un registre spécial ouvert par ses soins.<br />
|
||||
|
||||
La procuration est transmise au moyen de la télé-procédure au maire de la
|
||||
commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le mandant
|
||||
est informé par récépissé dématérialisé de cette transmission.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-10-13
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354612
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X076R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354612.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R76-1
|
||||
|
||||
Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un
|
||||
registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le
|
||||
nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de
|
||||
son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre
|
||||
est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans
|
||||
nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration et la date de son
|
||||
établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est
|
||||
tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans
|
||||
chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives
|
||||
aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du
|
||||
scrutin.<br />
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-10-13
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||||
Date de fin: 2021-04-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006354609
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X076R00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354609.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242622.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R76
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@ -27,11 +26,16 @@ en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec nettet
|
|||
ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la
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liste.<br />
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||||
La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable
|
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pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après
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expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre
|
||||
l'élection.<br />
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||||
Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie
|
||||
pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des
|
||||
recours contre l'élection.<br />
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||||
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||||
Si la procuration est valable au-delà d'un seul scrutin, elle est conservée
|
||||
pendant la durée de la validité, sans préjudice des dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent.
|
||||
précédent.<br />
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||||
Les données à caractère personnel et informations recueillies via la
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||||
télé-procédure mentionnée au I de l'article R. 72 aux seules fins d'établir une
|
||||
procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de
|
||||
l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des
|
||||
procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années.
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||||
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@ -1,14 +1,15 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-21
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028350408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350408.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242628.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R78
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||||
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||||
La résiliation est effectuée devant les autorités devant lesquelles l'un des
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||||
formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72 peut être présenté. Ces
|
||||
autorités en informent le maire dans les conditions prévues à l'article R. 75.
|
||||
formulaires administratifs mentionnés au I de l'article R. 72 peut être
|
||||
présenté. Ces autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I
|
||||
de l'article R. 75.
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039779436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779436.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2023-03-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242639.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R162
|
||||
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@ -34,9 +34,12 @@ prévus par la loi.<br />
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||||
Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en
|
||||
cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas
|
||||
d'empêchement majeur invoqué par le délégué au regard des dispositions des a et
|
||||
c de l'article L. 71. Le représentant de l'Etat avise immédiatement le délégué
|
||||
dont la demande de remplacement n'est pas valable.<br />
|
||||
d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap,
|
||||
d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou
|
||||
infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine
|
||||
privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale. Le représentant
|
||||
de l'Etat avise immédiatement le délégué dont la demande de remplacement n'est
|
||||
pas valable.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège
|
||||
électoral et à tout candidat qui en fait la demande. Elle peut être copiée et
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039779428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779428.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242642.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R164-1
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||||
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@ -17,7 +17,10 @@ dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité,
|
|||
quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
|
||||
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
|
||||
mandant résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison
|
||||
de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un
|
||||
placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de
|
||||
liberté n'entraînant pas une incapacité électorale.<br />
|
||||
|
||||
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la
|
||||
signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du
|
||||
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|
|
@ -1,15 +1,15 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-07-18
|
||||
Date de fin: 2021-04-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024375501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375501.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043242647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/24/26/LEGIARTI000043242647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R176-2
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à
|
||||
R. 72-2, R. 73 (premier et troisième alinéa), R. 74, R. 75 (à l'exception du
|
||||
R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74, R. 75 (à l'exception du
|
||||
quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par
|
||||
les Français établis hors de France.
|
||||
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