Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
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<h1>Partie réglementaire</h1>
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- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements](livre_ier/README.md)
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- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements](livre_ier/README.md)
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- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii/README.md)
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||||
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii/README.md)
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- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv/README.md)
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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-09-24
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Identifiant: LEGISCTA000028113840
|
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Date de début: 2015-09-24
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031203898
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<h1>Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements</h1>
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<h1>Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements</h1>
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- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier/README.md)
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- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier/README.md)
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- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii/README.md)
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||||
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux](titre_iii/README.md)
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||||
- [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv/README.md)
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@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113840
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2014-03-23
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||||
Date de fin: 2015-09-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028113839
|
||||
Date de début: 2015-09-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000031203896
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<h1>Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires</h1>
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<h1>Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires</h1>
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- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii/README.md)
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||||
- [Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale](chapitre_ii_bis/README.md)
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@ -13,3 +13,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113839
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|||
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi/README.md)
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||||
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii/README.md)
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||||
- [Chapitre VIII : Contentieux](chapitre_viii/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-09-24
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Identifiant: LEGIARTI000028104439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104439.xml
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||||
Date de début: 2015-09-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031203938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203938.xml
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<h1>Article R109-1</h1>
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@ -22,11 +22,19 @@ La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dép
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des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.
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Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.<br />
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Chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de
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scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de
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candidature lors du premier tour, que pour l'application de l'article L. 163.
|
||||
Dans ce cas, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus
|
||||
tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
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||||
Sauf pour l'application de l'article L. 163, chaque membre du binôme de
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||||
candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
|
||||
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
|
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tour.<br />
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||||
Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient
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postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures
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pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au
|
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préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour.
|
||||
Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou
|
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si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la
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désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit
|
||||
heures le jeudi précédant le second tour.
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<details>
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@ -36,7 +44,43 @@ tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433781?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-02-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883062?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353497?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-16 au 2010-12-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353493?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-05-11 au 1989-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353381?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353495?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-07 au 2000-07-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563365?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353383?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353494?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-01 au 2000-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243536?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-04-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353496?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-08 au 2008-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353382?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1986-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -55,7 +99,7 @@ tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
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</li>
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<li>
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2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
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@ -66,6 +110,9 @@ tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
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<li>
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2021-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043406108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353381?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-07-11</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353493?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-05-11 au 1989-03-01</a>
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</li>
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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-09-24
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Identifiant: LEGIARTI000028112221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112221.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031203935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203935.xml
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<h1>Article R112</h1>
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Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des
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procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des
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pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur
|
||||
au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes.
|
||||
Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux
|
||||
et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département,
|
||||
au préfet.
|
||||
pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau
|
||||
centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Lorsque
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||||
la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans
|
||||
plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau
|
||||
centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de
|
||||
l'article R. 40. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous
|
||||
les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement
|
||||
chef-lieu du département, au préfet.
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||||
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<details>
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@ -25,7 +28,22 @@ au préfet.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914082?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354515?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354516?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354517?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354514?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1987-02-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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@ -44,10 +62,13 @@ au préfet.
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
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</li>
|
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<li>
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||||
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091914?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200591?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353520?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 2008-03-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354514?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1987-02-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-02-18
|
||||
Date de fin: 2015-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025375516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375516.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031203943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203943.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R183</h1>
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@ -14,11 +14,12 @@ compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les
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|||
déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi
|
||||
suivant le premier tour.<br />
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||||
|
||||
Elles sont rédigées sur papier libre et font apparaître l'ordre des candidats au
|
||||
Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au
|
||||
sein de chaque section départementale.<br />
|
||||
|
||||
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces
|
||||
mentionnées au I de l'article R. 109-2.<br />
|
||||
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires
|
||||
mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un
|
||||
des départements de la région.<br />
|
||||
|
||||
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2°
|
||||
du II de l'article R. 99.
|
||||
|
@ -31,7 +32,58 @@ du II de l'article R. 99.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375501?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112207?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354640?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354638?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354639?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354693?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-01 au 2001-04-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354694?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354695?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354696?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535372?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2012-02-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375531?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779349?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779359?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354642?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2012-02-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098404?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354641?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,7 +102,7 @@ du II de l'article R. 99.
|
|||
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2015-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354975
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354975.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031203952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R188</h1>
|
||||
|
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354975.xml
|
|||
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
|
||||
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
|
||||
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
|
||||
de recensement instituée par l'article L. 359, soit par porteur, soit sous pli
|
||||
postal recommandé.
|
||||
de recensement instituée par l'article L. 359.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -24,7 +22,16 @@ postal recommandé.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354017?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354018?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354016?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,9 +41,6 @@ postal recommandé.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -46,10 +50,7 @@ postal recommandé.
|
|||
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354016?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2015-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354981
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X190R00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354981.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031203960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R190</h1>
|
||||
|
||||
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont
|
||||
notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de
|
||||
l'intérieur.
|
||||
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et
|
||||
L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre
|
||||
de l'intérieur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +21,22 @@ l'intérieur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433837?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446194?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353281?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353282?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883112?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -32,9 +46,6 @@ l'intérieur.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
|
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</li>
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</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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|
@ -44,10 +55,7 @@ l'intérieur.
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|||
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-07-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365678?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353281?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-02-18
|
||||
Date de fin: 2015-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025375510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375510.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031203970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R191</h1>
|
||||
|
@ -14,10 +14,11 @@ compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclaratio
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de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le
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premier tour.<br />
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||||
Elles sont rédigées sur papier libre.<br />
|
||||
Elles sont rédigées sur un imprimé.<br />
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||||
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces
|
||||
mentionnées au I de l'article R. 109-2.<br />
|
||||
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires
|
||||
mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un
|
||||
des départements de la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2°
|
||||
du II de l'article R. 99.
|
||||
|
@ -30,7 +31,58 @@ du II de l'article R. 99.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375501?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112207?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354640?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354638?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354639?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354693?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-03-01 au 2001-04-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354694?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354695?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354696?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535372?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-22 au 2012-02-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375531?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779349?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-02-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779359?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354642?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2012-02-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029007070?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098404?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R109-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354641?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +101,7 @@ du II de l'article R. 99.
|
|||
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043223594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2015-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354990
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X192R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354990.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031203979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R192</h1>
|
||||
|
||||
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
|
||||
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de Corse et publié au plus tard le
|
||||
troisième samedi qui précède le jour du premier tour.<br />
|
||||
l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le préfet de
|
||||
Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier
|
||||
tour.<br />
|
||||
|
||||
L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans
|
||||
les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait
|
||||
|
@ -31,19 +31,25 @@ présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028113846?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354469?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354996?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354470?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354997?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2001-04-04</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354471?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354998?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465028?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354050?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,9 +59,6 @@ présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
@ -65,10 +68,7 @@ présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
|
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
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</li>
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<li>
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1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
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</li>
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<li>
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1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2015-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2021-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043488740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 portant diverses modifications du droit électoral et diverses adaptations en vue des élections des conseillers départementaux, régionaux, de l'assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 20 et 27 juin 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09</a>
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||||
|
@ -82,5 +82,8 @@ présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354998?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-04 au 2006-10-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354469?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
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||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-16
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Date de fin: 2015-09-24
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Identifiant: LEGIARTI000006354995
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X195R00AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354995.xml
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||||
Date de début: 2015-09-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031204001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/40/LEGIARTI000031204001.xml
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<h1>Article R195</h1>
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Pour l'application des dispositions des articles R. 34 à R. 38, les attributions
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Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions
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dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
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@ -21,7 +20,22 @@ dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620392?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112263?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -31,9 +45,6 @@ dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -43,13 +54,10 @@ dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
|
||||
</li>
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<li>
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1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
|
||||
2015-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1991-07-16
|
||||
Date de fin: 2015-09-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006354999
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X198R00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354999.xml
|
||||
Date de début: 2015-09-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031203988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203988.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R198</h1>
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||||
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@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354999.xml
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|||
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
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||||
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
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réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
|
||||
de recensement instituée par l'article L. 379 soit par porteur, soit sous pli
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||||
postal recommandé.
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||||
de recensement instituée par l'article L. 379.
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<details>
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@ -24,7 +22,13 @@ postal recommandé.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354056?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465039?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -34,9 +38,6 @@ postal recommandé.
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -46,10 +47,7 @@ postal recommandé.
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|||
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
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</li>
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<li>
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1991-07-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000354134?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
|
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</li>
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<li>
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1991-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365681?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031200595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354056?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L379 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2018-01-01</a>
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