Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-28
|
Date de début: 2014-03-23
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Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354471
|
Identifiant: LEGIARTI000028113846
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAC
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###### Article R28
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###### Article R28
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@ -16,13 +15,15 @@ vote, est fixé à :<br />
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- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
|
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
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-dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000
|
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2
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dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
|
000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
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||||||
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une
|
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une
|
||||||
déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par
|
déclaration, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins
|
||||||
l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu
|
de 1 000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort
|
||||||
pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.<br />
|
par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre
|
||||||
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retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en
|
||||||
|
présence.<br />
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Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le
|
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le
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||||||
mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont
|
mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-11-28
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354478
|
Identifiant: LEGIARTI000028112260
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112260.xml
|
||||||
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###### Article R30
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###### Article R30
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@ -14,11 +13,14 @@ Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'u
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||||||
grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats
|
grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats
|
||||||
suivants :<br />
|
suivants :<br />
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- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;<br />
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- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre
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noms ;<br />
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- 148 x 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et un noms ;<br />
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- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et
|
||||||
|
un noms ;<br />
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||||||
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.<br />
|
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un
|
||||||
|
noms.<br />
|
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||||||
Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou
|
Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou
|
||||||
des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.<br />
|
des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.<br />
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2013-08-04
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027805483
|
Identifiant: LEGIARTI000028112263
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805483.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112263.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R32
|
###### Article R32
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||||||
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@ -16,15 +16,15 @@ Chaque commission comprend :<br />
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||||||
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||||||
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
|
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
|
||||||
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|
||||||
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
|
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.<br />
|
||||||
télécommunications.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes
|
||||||
|
conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
|
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent
|
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec
|
||||||
participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur
|
voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur
|
||||||
circonscription.<br />
|
circonscription.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit
|
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-04
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027805470
|
Identifiant: LEGIARTI000028112268
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805470.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112268.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R39
|
###### Article R39
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais
|
Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais
|
||||||
d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de
|
d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de
|
||||||
scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des
|
scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué,
|
||||||
pièces justificatives, pour les imprimés suivants :<br />
|
sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841 mm, par
|
a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par
|
||||||
emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br />
|
emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue
|
b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue
|
||||||
des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br />
|
des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;<br />
|
c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;<br />
|
||||||
|
@ -27,29 +27,11 @@ de 10 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application,
|
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application,
|
||||||
au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et
|
au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et
|
||||||
d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission
|
d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
|
||||||
départementale comprenant :<br />
|
chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents
|
||||||
|
imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les
|
||||||
- le préfet ou son représentant, président ;<br />
|
articles R. 29 et R. 30. Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées
|
||||||
|
et du tour de scrutin.<br />
|
||||||
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
|
|
||||||
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des
|
|
||||||
afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses
|
|
||||||
circonscriptions du département.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de
|
|
||||||
photogravure. En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des
|
|
||||||
bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au
|
|
||||||
grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et
|
|
||||||
bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le
|
|
||||||
remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le
|
|
||||||
moins élevé de ces deux départements.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur
|
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur
|
||||||
présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins
|
présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-28
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2021-02-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354528
|
Identifiant: LEGIARTI000028112277
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112277.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354528.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R44
|
###### Article R44
|
||||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354528.xml
|
||||||
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions
|
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions
|
||||||
ci-après :<br />
|
ci-après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un
|
- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de
|
||||||
assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br />
|
désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les
|
- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les
|
||||||
conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
|
conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
|
||||||
|
@ -23,4 +22,6 @@ conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
|
||||||
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se
|
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se
|
||||||
trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les
|
trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les
|
||||||
électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité
|
électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité
|
||||||
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.
|
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les assesseurs ne sont pas rémunérés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354532
|
Identifiant: LEGIARTI000028112280
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X046R00AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112280.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354532.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R46
|
###### Article R46
|
||||||
|
|
||||||
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de
|
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de
|
||||||
leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que
|
leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en
|
||||||
l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire
|
présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés,
|
||||||
au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures.<br />
|
sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour
|
||||||
|
précédant le scrutin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de
|
Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de
|
||||||
titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de
|
titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-11-28
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354719
|
Identifiant: LEGIARTI000028113854
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R04AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113854.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354719.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R117-4
|
###### Article R117-4
|
||||||
|
|
||||||
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent
|
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent
|
||||||
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
|
comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au
|
||||||
liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un
|
conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller
|
||||||
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa
|
municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre
|
||||||
nationalité.
|
de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union
|
||||||
|
européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la
|
||||||
|
même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ",
|
||||||
|
la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans
|
||||||
|
l'ordre de présentation, leurs noms.
|
||||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113844
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Déclarations de candidature](section_1)
|
- [Section 1 : Déclarations de candidature](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2)
|
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin](section_3)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2007-11-28
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2019-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354736
|
Identifiant: LEGIARTI000028113862
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113862.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354736.xml
|
|
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||||||
###### Article R124
|
###### Article R124
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Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
|
Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans
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||||||
est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine,
|
les communes de moins de 1 000 habitants.<br />
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d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des
|
|
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conseillers que la loi lui attribue.<br />
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||||||
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
|
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire
|
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mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre
|
désigné par lui.
|
||||||
copie.<br />
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Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte
|
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de la mairie.<br />
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Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par
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l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par
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le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est
|
|
||||||
dit au premier alinéa.
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|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113887
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||||||
###### Section 2 : Opérations de vote
|
###### Section 2 : Opérations de vote
|
||||||
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||||||
- [Article R125](article_r125.md)
|
- [Article R125](article_r125.md)
|
||||||
|
- [Article R126](article_r126.md)
|
||||||
|
- [Article R127](article_r127.md)
|
||||||
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|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000028113874
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113874.xml
|
||||||
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|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R126
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|
Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont
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|
présentés par ordre alphabétique.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000028113869
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113869.xml
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||||||
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|
||||||
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|
###### Article R127
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|
La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article
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|
L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les
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|
vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est
|
||||||
|
communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 2121-2 du code
|
||||||
|
général des collectivités territoriales.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1983-03-13
|
|
||||||
Date de fin: 2006-10-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006164096
|
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###### Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin
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- [Article R127](article_r127.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
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||||||
Date de début: 1983-03-13
|
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354742
|
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R00AXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354742.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
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||||||
###### Article R127
|
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En cas de deuxième tour de scrutin, le maire fait les publications nécessaires
|
|
||||||
pour convoquer les électeurs.
|
|
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@ -1,14 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-01-28
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354743
|
Identifiant: LEGIARTI000028113857
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R01AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113857.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354743.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R127-1
|
###### Article R127-1
|
||||||
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||||||
Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la
|
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
|
||||||
population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.
|
est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine,
|
||||||
|
d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des
|
||||||
|
conseillers que la loi lui attribue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
|
||||||
|
mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre
|
||||||
|
copie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte
|
||||||
|
de la mairie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par
|
||||||
|
l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par
|
||||||
|
le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est
|
||||||
|
dit au premier alinéa.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-13
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354744
|
Identifiant: LEGIARTI000028113890
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R02AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113890.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354744.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R127-2
|
###### Article R127-2
|
||||||
|
@ -14,4 +13,4 @@ Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues
|
||||||
compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature
|
compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature
|
||||||
en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.<br />
|
en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles sont rédigées sur papier libre.
|
Elles sont rédigées sur un imprimé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-26
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006355019
|
Identifiant: LEGIARTI000028104349
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X208R00AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104349.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355019.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R208
|
###### Article R208
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code
|
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code
|
||||||
électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin
|
électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin
|
||||||
dans une circonscription électorale sans que la durée du scrutin puisse être
|
ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du
|
||||||
inférieure à dix heures.
|
scrutin puisse être inférieure à dix heures.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-08-04
|
Date de début: 2014-03-23
|
||||||
Date de fin: 2014-03-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027805458
|
Identifiant: LEGIARTI000028104364
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805458.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104364.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R237
|
###### Article R237
|
||||||
|
@ -25,8 +25,7 @@ Elle comprend :<br />
|
||||||
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||||||
3° (Abrogé) ;<br />
|
3° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et
|
4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.<br />
|
||||||
télécommunications.<br />
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|
||||||
|
|
||||||
Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux
|
Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux
|
||||||
travaux de la commission instituée dans leur province.<br />
|
travaux de la commission instituée dans leur province.<br />
|
||||||
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