Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X028R00AXXAC
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Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113846.xml
---
###### Article R28
@ -14,15 +13,17 @@ Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en
application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de
vote, est fixé à :<br />
-cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;<br />
-dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000
dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2
000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.<br />
Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une
déclaration, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort par
l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre retenu
pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence.<br />
déclaration, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins
de 1 000 habitants, les emplacements sont attribués par voie de tirage au sort
par l'autorité qui reçoit les candidatures. En cas de second tour, l'ordre
retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en
présence.<br />
Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le
mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354478
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X030R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354478.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112260.xml
---
###### Article R30
@ -14,11 +13,14 @@ Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'u
grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats
suivants :<br />
- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;<br />
- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre
noms ;<br />
- 148 x 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et un noms ;<br />
- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et
un noms ;<br />
- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.<br />
- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un
noms.<br />
Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou
des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027805483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805483.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112263.xml
---
###### Article R32
@ -16,15 +16,15 @@ Chaque commission comprend :<br />
- un fonctionnaire désigné par le préfet ;<br />
- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et
télécommunications.<br />
- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.<br />
Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent
participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec
voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur
circonscription.<br />
Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027805470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805470.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112268.xml
---
###### Article R39
Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais
d'impression ou de reproduction et d'affichage exposés avant chaque tour de
scrutin par les candidats ou les listes est effectué, sur présentation des
pièces justificatives, pour les imprimés suivants :<br />
scrutin par les candidats, les binômes de candidats ou les listes est effectué,
sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants :<br />
a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm x 841 mm, par
a) Deux affiches identiques d'un format maximal de 594 mm × 841 mm, par
emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br />
b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm x 420 mm pour annoncer la tenue
b) Deux affiches d'un format maximal de 297 mm × 420 mm pour annoncer la tenue
des réunions électorales, par emplacement prévu à l'article L. 51 ;<br />
c) Un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs, majoré de 5 % ;<br />
@ -27,29 +27,11 @@ de 10 %.<br />
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application,
au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression et
d'affichage fixés par arrêté préfectoral, après avis d'une commission
départementale comprenant :<br />
- le préfet ou son représentant, président ;<br />
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
- un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs ou des
afficheurs désigné par le préfet selon la nature des tarifs à établir.<br />
La commission peut proposer des tarifs différents dans les diverses
circonscriptions du département.<br />
Les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des documents excluant tous travaux de
photogravure. En outre, ils ne s'appliquent qu'à des circulaires et des
bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc et conformes au
grammage et au format fixés par les articles R. 29 et R. 30.<br />
Lorsqu'un candidat fait imprimer ou reproduire les affiches, circulaires et
bulletins de vote dans un département autre que celui où il se présente, le
remboursement des frais correspondants s'effectue dans la limite du tarif le
moins élevé de ces deux départements.<br />
d'affichage fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé de l'économie. Les tarifs sont établis par référence à des documents
imprimés sur papier blanc et conformes au grammage et au format fixés par les
articles R. 29 et R. 30. Ils peuvent varier en fonction des quantités imprimées
et du tour de scrutin.<br />
Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur
présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354528
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X044R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354528.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000028112277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112277.xml
---
###### Article R44
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354528.xml
Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions
ci-après :<br />
- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un
assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br />
- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de
désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;<br />
- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les
conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
@ -23,4 +22,6 @@ conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se
trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les
électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.<br />
Les assesseurs ne sont pas rémunérés.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354532
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X046R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354532.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112280.xml
---
###### Article R46
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de
leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que
l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire
au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures.<br />
leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en
présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés,
sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour
précédant le scrutin.<br />
Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de
titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de

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@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354719
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354719.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113854.xml
---
###### Article R117-4
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent
comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la
liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa
nationalité.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent
comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au
conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller
municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre
de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.<br />
Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la
même page, précédée des termes " Liste des candidats au conseil communautaire ",
la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans
l'ordre de présentation, leurs noms.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113844
- [Section 1 : Déclarations de candidature](section_1)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2)
- [Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin](section_3)

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@ -1,28 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354736
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X124R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354736.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000028113862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113862.xml
---
###### Article R124
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine,
d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des
conseillers que la loi lui attribue.<br />
Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans
les communes de moins de 1 000 habitants.<br />
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre
copie.<br />
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte
de la mairie.<br />
Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par
l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par
le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est
dit au premier alinéa.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire
désigné par lui.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113887
###### Section 2 : Opérations de vote
- [Article R125](article_r125.md)
- [Article R126](article_r126.md)
- [Article R127](article_r127.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113874.xml
---
###### Article R126
Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont
présentés par ordre alphabétique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113869.xml
---
###### Article R127
La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article
L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les
vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints. Elle est
communiquée au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 2121-2 du code
général des collectivités territoriales.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006164096
---
###### Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin
- [Article R127](article_r127.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354742
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354742.xml
---
###### Article R127
En cas de deuxième tour de scrutin, le maire fait les publications nécessaires
pour convoquer les électeurs.

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@ -1,14 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-28
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354743
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354743.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113857.xml
---
###### Article R127-1
Les dispositions de l'article R. 124 sont applicables dans les communes dont la
population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants.
Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255
est publié dans les communes intéressées par les soins du préfet qui détermine,
d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des
conseillers que la loi lui attribue.<br />
Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la
mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre
copie.<br />
Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte
de la mairie.<br />
Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par
l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par
le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est
dit au premier alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354744
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354744.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028113890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/38/LEGIARTI000028113890.xml
---
###### Article R127-2
@ -14,4 +13,4 @@ Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues
compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature
en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.
Elles sont rédigées sur un imprimé.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006355019
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X208R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355019.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104349.xml
---
###### Article R208
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code
électoral, le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin
dans une circonscription électorale sans que la durée du scrutin puisse être
inférieure à dix heures.
ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du
scrutin puisse être inférieure à dix heures.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027805458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805458.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104364.xml
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###### Article R237
@ -25,8 +25,7 @@ Elle comprend :<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Un fonctionnaire désigné par le directeur de l'office des postes et
télécommunications.<br />
4° Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.<br />
Les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission instituée dans leur province.<br />