Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085765
- [Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon](tableau_des_secteurs_pour_l_election_des_conseillers_municipaux_de_lyon)
- [Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille.](tableau_des_secteurs_pour_l_election_des_conseillers_municipaux_de_marseille)
- [Election des sénateurs](election_des_senateurs)
- [Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale](effectif_des_conseils_regionaux_et_nombre_de_candidats_par_section_departementale)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115478
---
### Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats par section départementale
- [Article Annexe tableau n° 7](article_annexe_tableau_n_7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353659
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X280L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353659.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2011-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006353660
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X280L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353660.xml
---
###### Article L280
@ -13,11 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353659.xml
Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé
:<br />
des députés ;<br />
Des députés ;<br />
2° Des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés
dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;<br />
2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au
département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les
conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;<br />
des conseillers généraux ;<br />
Des conseillers généraux ;<br />
des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353701
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353701.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353702
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353702.xml
---
###### Article L293-1
Dans le mois qui suit leur élection, les conseils régionaux et l'Assemblée de
Corse procèdent à la répartition de leurs membres entre les collèges chargés de
l'élection des sénateurs dans les départements compris dans les limites de la
région ou de la collectivité territoriale de Corse.<br />
Le nombre de membres de chaque conseil régional à désigner pour faire partie de
chaque collège électoral sénatorial est fixé par le tableau n° 7 annexé au
présent code.<br />
Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la
répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des
sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.<br />
Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des
collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353704
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353704.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353705
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353705.xml
---
###### Article L293-2
Le conseil régional ou l'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés
à représenter la région ou la collectivité territoriale au sein du collège
électoral du département le moins peuplé.<br />
L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la
collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de
Corse-du-Sud.<br />
Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des
intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à
@ -22,17 +22,10 @@ L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges son
répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte
moyenne.<br />
Il est ensuite procédé de même pour désigner les conseillers appelés à faire
partie du collège électoral des autres départements, dans l'ordre croissant de
la population de ces derniers ; aucun conseiller déjà désigné pour faire partie
du collège électoral d'un département ne peut être désigné pour faire partie
d'un autre.<br />
Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées, les
conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral
sénatorial du département de Haute-Corse.<br />
Lorsque les opérations prévues aux alinéas précédents ont été achevées pour tous
les départements sauf un, il n'y a pas lieu de procéder à une dernière élection
; les conseillers non encore désignés font de droit partie du collège électoral
sénatorial du département le plus peuplé.<br />
Celui qui devient membre du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse entre
deux renouvellements est réputé être désigné pour faire partie du collège
électoral sénatorial du même département que le conseiller qu'il remplace.
Celui qui devient membre de l'Assemblée de Corse entre deux renouvellements est
réputé être désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même
département que le conseiller qu'il remplace.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353707
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353707.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353708
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353708.xml
---
###### Article L293-3
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de
Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la région ou
de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son
département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux
mentionné à l'article L. 292.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au
représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale
les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement
du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353935
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353935.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006353936
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353936.xml
---
###### Article L336
Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans ; ils sont rééligibles.<br />
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br />
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148519
##### Chapitre II : Mode de scrutin
- [Article L338](article_l338.md)
- [Article L338-1](article_l338-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006354035
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X338L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354035.xml
---
###### Article L338-1
Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 338 sont
répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix
obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les
sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales
selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales
ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la
section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
section départementale.<br />
Lorsque la région est composée d'un seul département, les sièges sont attribués
dans le ressort de la circonscription régionale selon les mêmes règles.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353943
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X338L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353943.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353944
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X338L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353944.xml
---
###### Article L338
Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à
deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à
pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre
de présentation.<br />
deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de sections qu'il
y a de départements dans la région.<br />
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du
@ -27,18 +27,15 @@ premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste q
obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à
pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les
listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats
ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres
sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges
sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du
quatrième alinéa ci-après.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés ne sont pas
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006354022
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354022.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006354023
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354023.xml
---
###### Article L360
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même
section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce
fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire
cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces
dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est
assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au
président du conseil régional.<br />

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@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353979
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353979.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353980
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X346L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353980.xml
---
###### Article L346
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats
avant chaque tour de scrutin. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre
des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque
groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste doit
figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999.]<br />
avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections
départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au
présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe.<br />
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier
tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés.
La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats
ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci
aient obtenu au premier tour au moins 3 % des suffrages exprimés et ne se
présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une
liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent
également être modifiés.<br />
tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le
cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après
celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au
second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes
ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se
maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour
comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous
réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages
exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la
composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des
candidats peuvent également être modifiés.<br />
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer
au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353985
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353985.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006353986
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X347L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353986.xml
---
###### Article L347
@ -19,7 +19,9 @@ expressément :<br />
1° Le titre de la liste présentée ;<br />
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de
2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;<br />
3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de
chacun des candidats.<br />
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006353998
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X351L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353998.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353999
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X351L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353999.xml
---
###### Article L351
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat placé en
Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné
tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures
pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans
le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les trois
jours. ;<br />
jours.<br />
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des
dispositions des articles L. 339, L. 340, L. 341-1 ou L. 348, la liste dispose
@ -25,7 +25,7 @@ Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si
tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire,
n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.<br />
Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat placé en
Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné
tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour
contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006354038
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X366L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354038.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2009-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006354039
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X366L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354039.xml
---
###### Article L366
@ -19,12 +19,17 @@ Si aucune liste n'a recueilli au premier tour la majorité absolue des suffrages
exprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué trois sièges à la
liste qui a obtenu le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages entre les
listes arrivées en tête, ces trois sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les
candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrase
de l'alinéa précédent.<br />
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas
admises à la répartition des sièges.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 338 sont applicables
à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.

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@ -1,17 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006354058
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X380L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354058.xml
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354059
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X380L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354059.xml
---
###### Article L380
Les dispositions de l'article L. 360 sont applicables dans les conditions
suivantes : les mots : "en Corse", "de l'Assemblée de Corse" et "conseiller à
l'Assemblée de Corse" sont substitués respectivement aux mots : "dans la
région", "du conseil régional" ou "des conseils régionaux" et "conseiller
régional".
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le
siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se
trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L.
46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance
pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés
par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement
est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
Le représentant de l'Etat en Corse notifie le nom de ce remplaçant au président
de l'Assemblée de Corse.<br />
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse
dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée
de Corse qui suit son entrée en fonction.<br />
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de
l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse
vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au
renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent
la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement
général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant
ladite vacance.