Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2018-12-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-12-21
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Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000037837951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/79/LEGIARTI000037837951.xml
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<h1>Article R174</h1>
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/55/LEGIARTI000024375590.xml
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 26, R. 27,
R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à
l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième
alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et R. 103 sont
applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
alinéa), R. 39 (à l'exception du sixième au onzième alinéas) et, R. 103 à R.
103-4 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de
France.
<details>
@ -23,25 +24,7 @@ applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de Franc
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354662?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354661?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354660?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354663?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2009-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354659?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020535369?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,14 +43,11 @@ applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de Franc
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
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2011-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024365659?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049700068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale VIGUEUR</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354659?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354465?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
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