Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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République française 2004-09-01 00:00:00 +02:00
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partie_reglementaire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-04 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2006-10-13
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###### Article R*132 ###### Article R*132
@ -15,5 +15,4 @@ droits civiques et politiques.<br />
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les
conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la
commune intéressée. Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants, commune intéressée.
seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2006-10-13
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###### Article R*157 ###### Article R*157
@ -26,8 +26,9 @@ liste de candidats ;<br />
d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les
bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins
égal au nombre des membres du collège électoral ; la surveillance des bulletins égal au nombre des membres du collège électoral, sauf dans les départements où
est assurée par un employé désigné par la commission ;<br /> il est fait utilisation d'une machine à voter; la surveillance des bulletins est
assurée par un employé désigné par la commission ;<br />
e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en
place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148596
- [Article R*163](article_r163.md) - [Article R*163](article_r163.md)
- [Article R*164](article_r164.md) - [Article R*164](article_r164.md)
- [Article R*164-1](article_r164-1.md)
- [Article R*165](article_r165.md) - [Article R*165](article_r165.md)
- [Article R*166](article_r166.md) - [Article R*166](article_r166.md)
- [Article R*167](article_r167.md) - [Article R*167](article_r167.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354873
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R01AXXAA
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###### Article R*164-1
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse
et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur droit de vote par
procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au
représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine
d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.<br />
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la
signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du
collège électoral du département.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant
dont la procuration n'est pas valable.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au
président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des
électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il
présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le
mandant.<br />
La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente
personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein
droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-04 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354870 Identifiant: LEGIARTI000006354871
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R00AXXAC
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###### Article R*164 ###### Article R*164
Le tableau des électeurs sénatoriaux, établi par ordre alphabétique, constitue La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée
la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le
selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au
sections de vote comprenant au moins cent électeurs.<br /> moins cent électeurs.<br />
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres
du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354880 Identifiant: LEGIARTI000006354881
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAB
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###### Article R*167 ###### Article R*167
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.<br /> Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en
nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est
fait utilisation d'une machine à voter.<br />
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et
de type uniforme pour chaque collège électoral.<br /> de type uniforme pour chaque collège électoral.
Elles sont envoyées, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à
celui des électeurs inscrits.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134822
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148640 Identifiant: LEGISCTA000006148651
--- ---
##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte ##### Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte
- [Article R179](article_r179.md) - [Article R179](article_r179.md)
- [Article R179-1](article_r179-1.md) - [Article R179-1](article_r179-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354939 Identifiant: LEGIARTI000006354940
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R01AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354940.xml
--- ---
###### Article R179-1 ###### Article R179-1

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354936 Identifiant: LEGIARTI000006354937
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354937.xml
--- ---
###### Article R179 ###### Article R179
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte. Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355115 Identifiant: LEGIARTI000006355116
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355116.xml
--- ---
###### Article R271 ###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2002-105 du 25 janvier 2002, les dispositions suivantes du livre II du code 2004-900 du 30 août 2004, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie Réglementaire) :<br /> électoral (partie Réglementaire) :<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164 et R. 1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.
169 ;<br /> 164-1 et R. 169 ;<br />
2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;<br /> 2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355119 Identifiant: LEGIARTI000006355120
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355120.xml
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###### Article R272 ###### Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004, les
les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :<br />
:<br />
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br /> 1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2004-09-01 Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006355133 Identifiant: LEGIARTI000006355134
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X282R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X282R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355134.xml
--- ---
###### Article R282 ###### Article R282
@ -31,7 +31,7 @@ procuration n'est pas valable.<br />
Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau
de vote.<br /> de vote.<br />
Mention en est faite immédiatement au tableau des électeurs sénatoriaux.<br /> Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux.<br />
Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.<br /> Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.<br />