Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110186.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent e9635e55ae
commit 415cd0172c

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037850615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/06/LEGIARTI000037850615.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278631.xml
---
<h1>Article L163-2</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ En cas d'appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à
compter de la saisine.<br />
III.-Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées
devant un tribunal de grande instance et une cour d'appel déterminés par décret.
devant un tribunal judiciaire et une cour d'appel déterminés par décret.
<details>
@ -40,7 +40,7 @@ devant un tribunal de grande instance et une cour d'appel déterminés par décr
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,15 +50,15 @@ devant un tribunal de grande instance et une cour d'appel déterminés par décr
<li>
1977-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037850656?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849756?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038078391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral VIGUEUR</a>
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<li>
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038078400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039201560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article D211-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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