Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-29
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000024413558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/35/LEGIARTI000024413558.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027469059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469059.xml
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###### Article L46-1
@ -33,4 +33,9 @@ trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en
situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la
décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A
défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat
acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.
acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.<br />
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et
troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu
concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou
renouvelé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006353590
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X250L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353590.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469041.xml
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###### Article L250
@ -14,11 +13,4 @@ Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est
ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.<br />
Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait
été définitivement statué sur les réclamations. Toutefois, l'appel au Conseil
d'Etat contre la décision du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif
lorsque l'élection du même conseiller a déjà été annulée sur un précédent
pourvoi dirigé contre des opérations électorales antérieures pour la même cause
d'inéligibilité, par une décision du tribunal administratif devenue définitive
ou confirmée en appel par le Conseil d'Etat. Dans les cas de cette espèce le
tribunal administratif est tenu de spécifier que l'appel éventuel n'aura pas
d'effet suspensif.
été définitivement statué sur les réclamations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006353936
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353936.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469056.xml
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###### Article L336
@ -14,6 +13,5 @@ Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.<br />
Les élections ont lieu au mois de mars.<br />
Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils
départementaux.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006353961
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353961.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/90/LEGIARTI000027469044.xml
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###### Article L341
Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou
se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se
trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est
déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification.
Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite
d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de