LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code électoral.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038872957
NOR: TERB1901105L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/87/29/JORFTEXT000038872957.xml
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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134759
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- [Article L280-1](article_l280-1.md)
- [Article L280-2](article_l280-2.md)
- [Article L281](article_l281.md) - [Article L281](article_l281.md)
- [Article L282](article_l282.md) - [Article L282](article_l282.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038876996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/69/LEGIARTI000038876996.xml
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###### Article L280-1
Pour l'application du 2° de l'article L. 280, le conseil régional du Grand Est
procède, dans le mois qui suit son élection, à la répartition de ses membres
élus dans la section départementale correspondant à la Collectivité européenne
d'Alsace entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin.<br />
Le nombre de membres à désigner pour faire partie des collèges électoraux
sénatoriaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est déterminé en fonction de la
population respective de ces deux départements, à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.<br />
Le conseil régional désigne d'abord ses membres appelés à le représenter au sein
du collège électoral du département du Haut-Rhin.<br />
Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des
intéressés une liste de candidats en nombre au plus égal à celui des sièges à
pourvoir.<br />
L'élection a lieu au scrutin de liste sans rature ni panachage. Les sièges sont
répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte
moyenne.<br />
Lorsque les opérations prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent
article ont été achevées, les membres du conseil régional mentionnés au premier
alinéa qui n'ont pas encore été désignés font de droit partie du collège
électoral sénatorial du département du Bas-Rhin.<br />
Celui qui devient membre du conseil régional entre deux renouvellements, en
remplacement d'un membre mentionné au même premier alinéa, est réputé être
désigné pour faire partie du collège électoral sénatorial du même département
que le conseiller qu'il remplace.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région notifie au représentant de l'Etat dans
chacun des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les noms des
conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau
des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038876998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/69/LEGIARTI000038876998.xml
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###### Article L280-2
Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux
d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du
Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est
situé dans l'un ou l'autre de ces départements.