Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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- [Article R*72-2](article_r72-2.md)
- [Article R*73](article_r73.md)
- [Article R*74](article_r74.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-05-13
Date de fin: 2004-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006354596
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X073R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354596.xml
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<h1>Article R*73</h1>
La procuration est établie sans frais.<br />
Les intéressés doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur
demande une attestation ou, le cas échéant, des justifications .<br />
La désignation des personnes habilitées à établir les attestations, le modèle de
ces attestations et la liste des justifications à produire sont fixés par
décret.<br />
La présence du mandataire n'est pas nécessaire.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.72, la demande doit être
formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical justifiant que
l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître. Toutefois, pour
les électeurs appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° du II de
l'article L. 71, la production du certificat médical est remplacée par celle des
justifications prévues au troisième alinéa du présent article.<br />
Les attestations, justifications, demandes et certificats prévus au présent
article sont conservés par les autorités mentionnées au premier alinéa de
l'article R.72 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de
validité de la procuration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354601?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-10 au 2004-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354602?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-13 au 2006-10-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043242634?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-06 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043242647?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-06 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620074?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620133?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R214-21 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-21 au 1994-07-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-21 au 1999-09-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375501?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2021-04-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354603?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2021-04-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372012?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-18 au 2021-04-06</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-380 du 10 mai 1979 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION</a> MODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689929?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-128 du 6 février 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-134 du 11 février 1977 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL</a> MODIFICATION cible
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
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1969-07-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-747 du 24 juillet 1969 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DU CODE ELECTORAL</a>
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1976-02-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689929?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-128 du 6 février 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL</a>
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1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
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1977-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-134 du 11 février 1977 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL</a>
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1979-05-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-380 du 10 mai 1979 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION</a>
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1983-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006764346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI N° 82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 1985-12-21</a>
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1984-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006767754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-21 au 1999-09-15</a>
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1994-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006777503?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-22</a>
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2005-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617981?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2018-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036841367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-27</a>
</li>
<li>
2018-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037037058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748576?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R214-21 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 2007-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353181?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372014?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-18 au 2021-04-06</a>
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