Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 1999-05-30 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements](livre_ier/README.md)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_iii/README.md)
- [Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv/README.md)
<details>

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@ -1,13 +1,10 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006115481
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006115483
---
<h1>Livre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
<h1>Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_v/README.md)
- [Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte](titre_ii/README.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006134816
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes</h1>
- [Article R*172](article_r172.md)
- [Article R*173](article_r173.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006134817
---
<h1>Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
- [Article R*174](article_r174.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006134818
---
<h1>Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
- [Article R*175](article_r175.md)
- [Article R*176](article_r176.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354909
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354909.xml
---
<h1>Article R*176</h1>
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la
réception sur un registre et en donne récépissé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1987-08-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006134819
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
- [Article R*177](article_r177.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354912
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X177R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354912.xml
---
<h1>Article R*177</h1>
Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent
code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers
municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1987-08-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006134820
---
<h1>Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
- [Article R*178](article_r178.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354916
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X178R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354916.xml
---
<h1>Article R*178</h1>
Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont
applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1987-08-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006134838
---
<h1>Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier/README.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148639
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes</h1>
- [Article R*172](article_r172.md)
- [Article R*173](article_r173.md)
- [Article R*174](article_r174.md)
- [Article R*175](article_r175.md)
- [Article R*176](article_r176.md)
- [Article R*177](article_r177.md)
- [Article R*178](article_r178.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354895
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354895.xml
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354896
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X172R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354896.xml
---
<h1>Article R*172</h1>
@ -22,22 +22,16 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045369343?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168175?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2022-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375493?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2017-03-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,7 +44,10 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1987-08-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045369343?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-17</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354898
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X173R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354898.xml
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354899
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X173R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354899.xml
---
<h1>Article R*173</h1>
@ -38,28 +38,16 @@ la cour d'appel";<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2002-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356126?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-30 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-10-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -78,10 +66,13 @@ la cour d'appel";<br />
1980-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-07 au 2002-02-23</a>
</li>
<li>
1987-08-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a>
1992-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a>
</li>
<li>
1992-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum et n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-08</a>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-29
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354901
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X174R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354901.xml
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354902
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X174R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354902.xml
---
<h1>Article R*174</h1>
@ -17,12 +17,20 @@ sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -35,7 +43,10 @@ sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1987-08-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-709 du 12 août 1987 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL,LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE ET LE DECRET 86170 DU 06-02-1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON</a>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049700068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1999-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006354905
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354905.xml
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354906
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X175R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354906.xml
---
<h1>Article R*175</h1>
@ -31,7 +31,10 @@ l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfectur
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +53,10 @@ l'Etat" au lieu de : "au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfectur
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543077?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-22</a>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354701?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354910
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X176R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354910.xml
---
<h1>Article R*176</h1>
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire du procès-verbal
est, après signature, envoyé au représentant de l'Etat qui en constate la
réception sur un registre et en donne récépissé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354913
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X177R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354913.xml
---
<h1>Article R*177</h1>
Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent
code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers
municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354917
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X178R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354917.xml
---
<h1>Article R*178</h1>
Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont
applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356752?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356753?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006134823
---
<h1>Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte](chapitre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148601
---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions communes</h1>
- [Article R*179](article_r179.md)
- [Article R*179-1](article_r179-1.md)
- [Article R*179-2](article_r179-2.md)
- [Article R*179-3](article_r179-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354938
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354938.xml
---
<h1>Article R*179-1</h1>
Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte,
il y a lieu de lire :<br />
" 1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de :<br />
"département" ou : "arrondissement" ;<br />
" 2° "représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfet" ou :<br />
"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études
économiques" ;<br />
" 3° "services du représentant du Gouvernement", au lieu de :<br />
"préfecture", ou : "autorité préfectorale", ou : "administration préfectorale"
;<br />
" 4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et
"tribunal de grande instance" ;<br />
" 5° "président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :<br />
"premier président de cour d'appel" ;<br />
" 6° "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;<br />
" 7° "receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;<br />
" 8° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et
télécommunications" ;<br />
" 9° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de :<br />
"archives départementales" ;<br />
" 10° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des
collectivités territoriales" ;<br />
" 11° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail"
;<br />
" 12° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de
la santé" ;<br />
" 13° "de la collectivité territoriale", au lieu de :<br />
"départemental", ou : "départementaux" ;<br />
" 14° "service des postes", au lieu de : "administration des postes et
télécommunications" ;<br />
" 15° "chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des
postes et télécommunications" ;<br />
" 16° "chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de
: "directeur départemental des enquêtes économiques".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372293?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1979-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356128?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2007-01-26</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028690521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340422?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10</a>
</li>
<li>
2022-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045514003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024372293?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R176-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,90 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354941
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354941.xml
---
<h1>Article R*179-2</h1>
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 du présent code
est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant à la juridiction de
première instance désigné par le président de cette juridiction, assisté de
trois fonctionnaires désignés par le représentant du Gouvernement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354846?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354847?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620392?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112263?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104326?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805480?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354845?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354845?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354934
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354934.xml
---
<h1>Article R*179-3</h1>
Pour l'application de l'article R. 41, le représentant du Gouvernement peut en
outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin dans l'ensemble de la
collectivité territoriale sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à
dix heures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354518?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354519?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2013-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104292?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354518?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354935
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354935.xml
---
<h1>Article R*179</h1>
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à
l'exception des articles R. 4-1 et R. 20 à R. 22.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354388?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070239?vers=git&vers=legifrance">Code électoral VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148602
---
<h1>Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
- [Article R*179-4](article_r179-4.md)
- [Article R*179-5](article_r179-5.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354942
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354942.xml
---
<h1>Article R*179-4</h1>
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Réglementaire)
sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de
Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354943
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354943.xml
---
<h1>Article R*179-5</h1>
La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 du
présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au
tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction,
assisté de deux fonctionnaires désignés par lui sur proposition du représentant
du Gouvernement et d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le
représentant du Gouvernement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354677?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-07 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354678?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354679?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354675?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354676?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-26 au 1987-02-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503152?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098394?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707898?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249882?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354675?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148603
---
<h1>Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
- [Article R*179-6](article_r179-6.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354947
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354947.xml
---
<h1>Article R*179-6</h1>
Les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la
collectivité territoriale de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148604
---
<h1>Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
- [Article R*179-7](article_r179-7.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354948
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354948.xml
---
<h1>Article R*179-7</h1>
Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la
collectivité territoriale de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148605
---
<h1>Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte</h1>
- [Article R*179-8](article_r179-8.md)
- [Article R*179-9](article_r179-9.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354949
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354949.xml
---
<h1>Article R*179-8</h1>
Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire), à
l'exception du titre III bis, sont applicables à l'élection du sénateur de la
collectivé territoriale de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-30
Date de fin: 2002-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006354950
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354950.xml
---
<h1>Article R*179-9</h1>
Le bureau du collège électoral prévu à l'article R. 163 du présent code est
présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur d'appel
désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service
désignés par lui et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à
l'ouverture du scrutin et non candidats. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779432?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503140?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345204?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707890?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354863?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249939?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1999-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356754?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>