Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164077
- [Article R1](article_r1.md)
- [Article R2](article_r2.md)
- [Article R3](article_r3.md)
- [Article R4](article_r4.md)
- [Article R6](article_r6.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354380
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X001R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354380.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036913920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913920.xml
---
###### Article R1
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques
et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur
inscription, suivant les dispositions des articles L. 11, L. 12, L. 13, L. 14,
L. 15 ou L. 15-1.
inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L.
12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354382
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X002R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354382.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913917.xml
---
###### Article R2

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913912.xml
---
###### Article R3
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un
changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur
cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du
2° bis du I de l'article L. 11 doivent solliciter une nouvelle inscription.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913906.xml
---
###### Article R4
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application
de l'article L. 30.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/38/LEGIARTI000036913892.xml
---
###### Article R6
Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11, la qualité de gérant ou
d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par
les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -6,24 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164078
###### Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales
- [Article R3](article_r3.md)
- [Article R4](article_r4.md)
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R5-1](article_r5-1.md)
- [Article R6](article_r6.md)
- [Article R7](article_r7.md)
- [Article R7-1](article_r7-1.md)
- [Article R8](article_r8.md)
- [Article R10](article_r10.md)
- [Article R11](article_r11.md)
- [Article R12](article_r12.md)
- [Article R13](article_r13.md)
- [Article R14](article_r14.md)
- [Article R15](article_r15.md)
- [Article R15-1](article_r15-1.md)
- [Article R15-2](article_r15-2.md)
- [Article R15-3](article_r15-3.md)
- [Article R15-4](article_r15-4.md)
- [Article R15-5](article_r15-5.md)
- [Article R15-6](article_r15-6.md)
- [Article R16](article_r16.md)
- [Sous-section 1 : Commission de contrôle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Notifications](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recours contentieux](sous-section_4)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354405
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X010R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354405.xml
---
###### Article R10
Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission
administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au
secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre
communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.<br />
Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés,
où il devra demeurer pendant dix jours.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au tableau des
additions opérées par la commission administrative conformément aux dispositions
du deuxième alinéa de l'article L. 11-2. Toutefois, dans cette hypothèse, le
dépôt du tableau a lieu cinq jours après la date de la clôture des inscriptions
d'office fixée par le quatrième alinéa de l'article L. 17.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354407
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X011R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354407.xml
---
###### Article R11
En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant
l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est
transmise par le maire au sous-préfet qui l'adresse, dans les deux jours, avec
ses observations, au préfet.<br />
A la même date, le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au
préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission
administrative.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354410
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X012R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354410.xml
---
###### Article R12
Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été
observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les
opérations de la commission administrative au tribunal administratif qui
statuera dans les trois jours et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les
opérations annulées devront être refaites.<br />
Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit
en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.<br />
Le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif est de dix jours.
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour de la notification
du jugement à cette partie, sans que puissent être appliquées les dispositions
du premier alinéa de l'article R. 811-5 du code de justice administrative.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354414
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354414.xml
---
###### Article R13
Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par
déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal
d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et
la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend
à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment
inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.<br />
Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés
entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication
prévue à l'article R. 10. Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L.
25 doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication. Les
recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article
L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du
tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354418
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354418.xml
---
###### Article R14
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le
cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de
l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise
du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se
prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites
par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission
administrative compétente.<br />
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle
d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties
à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la
partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses
diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858
du code de procédure civile.<br />
En cas d'annulation des opérations de la commission administrative, les recours
sont radiés d'office.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354421
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354421.xml
---
###### Article R15
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur
intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en
donne avis au maire dans le même délai.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/42/LEGIARTI000028104272.xml
---
###### Article R16
Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de
chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et
arrête définitivement la liste électorale. Dans les communes où une commission
administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette
commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la
commune.<br />
La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la
précédente liste électorale sont déposés en mairie.<br />
Le maire transmet dans les huit jours au préfet une copie de la liste électorale
générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique,
soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du
ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs
des rectifications apportées à la précédente liste électorale.<br />
A la demande du préfet, le maire lui transmet la liste électorale établie par
bureau de vote.<br />
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des
tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des
communes du département à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage
purement commercial.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354384
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X003R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354384.xml
---
###### Article R3
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un
changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur
cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° du
premier alinéa de l'article L. 11 doivent solliciter une nouvelle inscription.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354387
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X004R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354387.xml
---
###### Article R4
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application
de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11 et des articles L. 30 à L. 35.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354394
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X006R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354394.xml
---
###### Article R6
Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 17-1 sont
transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques au
plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives
par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans le même alinéa.<br />
Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives, l'Institut
national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire
les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si
elles proviennent du fichier du recensement établi en application du code du
service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestations de base
des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le maire assure sans délai la
transmission de ces informations à la commission administrative compétente.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques adresse au plus
tard le 31 décembre toutes informations complémentaires parvenues en sa
possession et permettant l'application des articles L. 11-1 et L. 11-2.<br />
La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsi
identifiées qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être électeur
dans la circonscription du bureau de vote.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354396
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X007R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/43/LEGIARTI000006354396.xml
---
###### Article R7
La commission administrative retranche de la liste :<br />
- sans préjudice de l'application de l'article L. 40, les électeurs décédés,
ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont
perdu les qualités requises par la loi ;<br />
- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur
inscription n'ait point été attaquée.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354400
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X008R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354400.xml
---
###### Article R8
La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y
mentionne les motifs et pièces à l'appui.<br />
Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette
décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile
par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise
les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou
du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant
la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite
décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de
l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date
est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.<br />
Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées
lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que
le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une
décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois
dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut
présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission
administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces
observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée
dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036914037
---
###### Sous-section 1 : Commission de contrôle
- [Article R7](article_r7.md)
- [Article R8](article_r8.md)
- [Article R10](article_r10.md)
- [Article R11](article_r11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/40/LEGIARTI000036914019.xml
---
###### Article R10
Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code
électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses
membres sont présents.<br />
Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code
électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins
de ses cinq membres sont présents.<br />
Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la
commission prévue à l'article L. 19 se réunit entre le sixième vendredi
précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/40/LEGIARTI000036914014.xml
---
###### Article R11
Pour l'application du II de l'article L. 19, la commission prévue à l'article L.
19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues
depuis sa dernière réunion.<br />
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au
III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont prises à
la majorité des membres présents.<br />
La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa
volonté de le radier des listes électorales. Ce dernier dispose d'un délai de
quarante-huit heures pour présenter ses observations.<br />
La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y
mentionne les motifs et pièces à l'appui.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/40/LEGIARTI000036914030.xml
---
###### Article R7
Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à
participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux
répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l'article L. 19.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à
l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans,
et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
<br clear="none" />
<br clear="none" />A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L.
19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent par secteur tel que prévu par
les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral . Pour les secteurs
dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier
renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions
prévues au VI de l'article L. 19. <br clear="none" />
<br clear="none" />Sa composition est rendue publique par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site
internet de la commune lorsqu'il existe. <br clear="none" />
<br clear="none" />Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait
plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L. 19, il est remplacé
selon les modalités prévues au I du présent article. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est
assuré par les services de la commune.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/40/LEGIARTI000036914027.xml
---
###### Article R8
Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code
électoral, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal
qui en est membre.<br />
Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code
électoral, la commission de contrôle est convoquée par le premier des trois
conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036912032
---
###### Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales
- [Article R12](article_r12.md)
- [Article R13](article_r13.md)
- [Article R14](article_r14.md)
- [Article R15](article_r15.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/40/LEGIARTI000036914009.xml
---
###### Article R12
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure
contradictoire écrite. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant
de son projet de décision.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/40/LEGIARTI000036914003.xml
---
###### Article R13
Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion
de la commission prévue à l'article L. 19 est mis à disposition des électeurs
auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le
demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de
l'article L. 20.<br />
Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 19 ne peuvent
être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière
réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le vingtième
jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion
prévue au troisième alinéa de l'article R. 10.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913998.xml
---
###### Article R14
Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des
inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L. 31 et des
radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des
électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels.
Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II
de l'article L. 20.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913992.xml
---
###### Article R15
Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des
communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire
électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR :
INTA1801348D).

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036912111
---
###### Sous-section 3 : Notifications
- [Article R16](article_r16.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036913984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913984.xml
---
###### Article R16
Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont
notifiées par écrit à l'électeur intéressé. La notification de ces décisions
mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L. 18
ainsi qu'au I de l'article L. 20.<br />
Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au
III de l'article L. 18 et celles prévues au II de l'article L. 19 sont notifiées
par écrit à l'électeur intéressé et au maire.<br />
Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise
par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par
celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de
gestion du répertoire électoral unique.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036912128
---
###### Sous-section 4 : Recours contentieux
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md)
- [Article R19](article_r19.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913978.xml
---
###### Article R17
I.-Les recours au tribunal d'instance prévus au III de l'article L. 18 et à
l'article L. 20 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou
adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom,
prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que
l'objet du recours.<br />
II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom,
prénoms et adresse de l'électeur concerné.<br />
III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la
déclaration doit être accompagnée :<br />
1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la
commune ;<br />
2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours
administratif préalable obligatoire ;<br />
3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913974.xml
---
###### Article R18
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois
jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet,
qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié
notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de
sa demande d'inscription.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle
d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties
à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la
partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses
diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858
du code de procédure civile.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913970.xml
---
###### Article R19
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les deux jours
par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur
intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est
également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études
économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
16.<br />
La décision n'est pas susceptible d'opposition.

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036913958
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md)
- [Article R19](article_r19.md)
- [Article R20](article_r20.md)
- [Article R21](article_r21.md)
- [Article R22](article_r22.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354439
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X017R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354439.xml
---
###### Article R17
La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante,
telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du
tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des
électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission
administrative en application de l'article L. 40, ainsi que les inscriptions
d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354445
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X018R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354445.xml
---
###### Article R18
Lorsqu'un électeur est décédé, son nom est rayé de la liste électorale aussitôt
que l'acte de décès a été dressé dans la commune ou communiqué au maire. Tout
électeur de la commune a le droit d'exiger cette radiation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354448
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X019R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354448.xml
---
###### Article R19
Toute demande de changement d'inscription doit être accompagnée d'une demande en
radiation de la liste du domicile électoral antérieur pour être transmise au
maire dudit domicile.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354450
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X020R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354450.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913954.xml
---
###### Article R20
Les maires sont tenus d'envoyer, dans un délai de huit jours, à l'Institut
national de la statistique et des études économiques un avis de toute
inscription ou radiation effectuée sur la liste électorale de leur commune.<br />
Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les
informations suivantes :<br />
Lorsque la radiation est demandée par l'Institut national de la statistique et
des études économiques, le maire ne lui communique que les décisions de refus
accompagnées de leurs motifs.<br />
1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de
naissance, lieu de naissance ;<br />
Mention de la date et du lieu de naissance de chaque électeur doit figurer sur
les avis d'inscription ou de radiation.
2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale
;<br />
3° Numéro du bureau de vote ;<br />
4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.

View file

@ -1,28 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354452
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X021R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354452.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913950.xml
---
###### Article R21
En cas de changement de commune d'inscription, le maire de la nouvelle commune
d'inscription envoie à l'Institut national de la statistique et des études
économiques un avis d'inscription assorti d'une demande de radiation. L'institut
avise le maire de la commune de départ de cette demande de radiation ; le maire
informe l'institut de la suite donnée à la demande de radiation.<br />
En cas de décès d'un électeur survenu hors de sa commune d'inscription, d'une
condamnation comportant privation des droits électoraux ou de toute autre cause
devant entraîner radiation d'office des listes électorales, l'Institut national
de la statistique et des études économiques communique au maire de la commune
d'inscription les informations lui permettant de procéder ou de faire procéder
par la commission administrative à la radiation.<br />
Le préfet est informé, par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, des radiations effectuées sur les listes électorales des communes
de son département.
Par dérogation à l'article R. 25-2, les délais mentionnés aux sections I à III
du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354454
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X022R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354454.xml
---
###### Article R22
Lorsqu'il constate une irrégularité renouvelée ou prolongée dans les
inscriptions et notamment en cas d'inscription sur deux ou plusieurs listes,
d'inscription sous un faux état civil, de maintien d'inscription sur une liste
électorale d'un électeur décédé ou privé de ses droits électoraux, l'Institut
national de la statistique et des études économiques en avise la préfecture
compétente.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164081
###### Section 6 : Cartes électorales
- [Article R22](article_r22.md)
- [Article R23](article_r23.md)
- [Article R24](article_r24.md)
- [Article R24-1](article_r24-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913947.xml
---
###### Article R22
Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au
suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

View file

@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354456
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X023R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354456.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913943.xml
---
###### Article R23
Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au
suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Elles doivent obligatoirement comporter :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de
l'électeur ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343
du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354459
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X024R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354459.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913938.xml
---
###### Article R24
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.<br />
La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la
commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année
précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.<br />
Elles doivent obligatoirement comporter :<br />
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter
du 1er janvier de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la
campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la
commune.<br />
- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L.
18 et L. 19 ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de
l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur ;<br />
Le maire invite le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou
leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.<br />
- l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été
organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à
l'article R. 25.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354464
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X025R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354464.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913930.xml
---
###### Article R25
@ -14,7 +13,7 @@ Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du
maire.<br />
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en
l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.<br />
l'absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.<br />
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la
mairie.<br />
@ -24,23 +23,17 @@ tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées
l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.<br />
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et
paraphé par le bureau.<br />
Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non
retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le
procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de
remise prévus à l'alinéa précédent.<br />
paraphé par le bureau. Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du
scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont
mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel
sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.<br />
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de
leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la
mairie ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative à partir du
1er septembre.<br />
leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie
; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des
listes électorales.<br />
Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les
électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non
distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la
commission administrative pour les besoins de la révision des listes.<br />
Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé
le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les
électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des
indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des
indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte
au bureau de vote.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112246.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037537077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/70/LEGIARTI000037537077.xml
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###### Article R29
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats ne peut faire
adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule
circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un
format de 210 mm x 297 mm.<br />
circulaire d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x
297 mm.<br />
Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112260.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000037537073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/70/LEGIARTI000037537073.xml
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###### Article R30
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un
grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats
suivants :<br />
grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :<br />
- 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre
noms ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354517
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X040R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354517.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/40/LEGIARTI000036914082.xml
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###### Article R40
@ -14,9 +13,8 @@ Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vo
que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.<br />
Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au
maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier mars
suivant et est pris en compte pour l'établissement des listes électorales
entrant en vigueur à partir de cette date.<br />
maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier
suivant.<br />
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements
intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des

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@ -1,21 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354716
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354716.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/40/LEGIARTI000036914091.xml
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###### Article R117-2
Les dispositions des articles R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 sont applicables à
l'établissement et à la révision des listes électorales complémentaires
instituées par l'article LO. 227-2.<br />
Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement
des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2.<br />
L'avis d'inscription ou de radiation prévu par l'article R. 20 comporte en outre
la mention de la nationalité de l'électeur.<br />
Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18
comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur.<br />
Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 ne
peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354718
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X117R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354718.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/40/LEGIARTI000036914086.xml
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###### Article R117-3
Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit
sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 24 et
sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 et
R. 25 sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la
nationalité de l'électeur.