Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134748
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Propagande](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Vote](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Contentieux](chapitre_viii)

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Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148581
---
##### Chapitre VII : Dispositions pénales
- [Article R94](article_r94.md)
- [Article R95](article_r95.md)
- [Article R96](article_r96.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354628
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X094R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354628.xml
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###### Article R94
Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des
peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354630
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X095R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354630.xml
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###### Article R95
L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des
peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354631
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X096R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354631.xml
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###### Article R96
En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes
étaient apparentes.