Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 2001-07-18 00:00:00 +02:00
parent c4bc4c021d
commit 2d6fb2f672

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006353398
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353398.xml
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353399
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353399.xml
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###### Article L167-1
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353398.xml
I. - Les partis et groupements peuvent utiliser les antennes du service public
de radiodiffusion et de télévision pour leur campagne en vue des élections
législatives. Chaque émission est diffusée par les sociétés nationales de
télévision et de radiodiffusion sonore. Cette diffusion s'effectue simultanément
sur les antennes des sociétés nationales de télévision.<br />
télévision et de radiodiffusion sonore.<br />
II. - Pour le premier tour de scrutin, une durée d'émission de trois heures est
mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes