Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148465
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- [Article LO135-2](article_lo135-2.md) - [Article LO135-2](article_lo135-2.md)
- [Article LO136](article_lo136.md) - [Article LO136](article_lo136.md)
- [Article LO136-1](article_lo136-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12 Date de début: 1990-05-11
Date de fin: 1990-05-11 Date de fin: 1995-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006353303 Identifiant: LEGIARTI000006353304
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X128L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X128L00AXXAC
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###### Article LO128 ###### Article LO128
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations
prévues à l'article L.O. 135-1.<br /> prévues à l'article LO.135-1..<br />
Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé ses comptes dans Est également inéligible pendant un an à compter de l'élection celui qui n'a pas
les conditions prévues à l'article L.O. 179-1. déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par
l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé
le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-11
Date de fin: 1995-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006353319
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353319.xml
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###### Article LO136-1
La commission instituée par l'article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel
du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du
deuxième alinéa de l'article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le
cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le
déclare, par la même décision, démissionnaire d'office.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148474
- [Article LO184](article_lo184.md) - [Article LO184](article_lo184.md)
- [Article LO185](article_lo185.md) - [Article LO185](article_lo185.md)
- [Article LO186](article_lo186.md) - [Article LO186](article_lo186.md)
- [Article LO186-1](article_lo186-1.md)
- [Article LO187](article_lo187.md) - [Article LO187](article_lo187.md)
- [Article LO188](article_lo188.md) - [Article LO188](article_lo188.md)
- [Article LO189](article_lo189.md) - [Article LO189](article_lo189.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-11
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353440
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X186L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353440.xml
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###### Article LO186-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
1958, le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans
l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128, prononce son
inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé
élu, annule son élection.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 1990-05-11
Date de fin: 1990-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353441 Identifiant: LEGIARTI000006353442
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X187L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X187L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353441.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353442.xml
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###### Article LO187 ###### Article LO187
Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre Ainsi qu'il est dit à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête 1958, le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête
et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection.<br /> et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection,
notamment les comptes de campagnes établis par les candidats intéressés, ainsi
que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou
établis par la commission instituée par l'article L. 52-14.<br />
Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des
témoins. Procès verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux
intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations
écrites. écrites.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-12 Date de début: 1990-05-11
Date de fin: 1990-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353767 Identifiant: LEGIARTI000006353768
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X325L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X325L00AXXAC
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###### Article LO325 ###### Article LO325
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables, à Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.
l'exception de l'article L.O. 179-1.