Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006353024 Identifiant: LEGIARTI000006353025
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###### Article L5 ###### Article L5
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits sur les listes Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le
électorales à moins qu'ils n'aient été autorisés à voter par le juge des maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
tutelles.