Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164051
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L11-1](article_l11-1.md)
- [Article L11-2](article_l11-2.md)
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353036
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X011L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353036.xml
---
###### Article L11-1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont
inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel
les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture
définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture
définitive de ces listes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions
prescrites par la loi.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353038
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X011L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353038.xml
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###### Article L11-2
Lors de la révision des listes électorales précédant la tenue d'élections
générales organisées à leur terme normal au mois de mars, les dispositions de
l'article L. 11-1 sont applicables aux personnes qui rempliront la condition
d'âge entre la clôture définitive des listes électorales et la date du
scrutin.<br />
Au cas où des élections générales arrivant à leur terme normal sont organisées
postérieurement au mois de mars, sont inscrites d'office sur la liste électorale
de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la
dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve
qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164052
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L17](article_l17.md)
- [Article L17-1](article_l17-1.md)
- [Article L18](article_l18.md)
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 1997-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006353048
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353048.xml
Date de début: 1997-11-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353049
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X016L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353049.xml
---
###### Article L16
@ -17,4 +17,8 @@ Elles sont l'objet d'une révision annuelle.<br />
Un décret détermine les règles et les formes de cette opération.<br />
L'élection est faite sur la liste révisée pendant toute l'année qui suit la
clôture de la liste.
clôture de la liste.<br />
Toutefois, quand il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa
de l'article L. 11-2, la liste électorale complétée en conséquence entre en
vigueur à la date des élections générales.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353053
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353053.xml
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###### Article L17-1
Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2, les
autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code
du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de
base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions
administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom,
prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes
remplissant la condition d'âge mentionnée auxdits articles. Les informations
contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives par
l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
Les commissions administratives font détruire les informations qui leur sont
transmises soit à l'expiration des délais des recours prévus aux articles L. 20
et L. 25, soit, dans le cas où un recours a été introduit, après l'intervention
de la décision définitive.<br />
Les règles relatives au traitement des informations nominatives prévues au
présent article sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1997-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006353051
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353051.xml
Date de début: 1997-11-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353052
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X017L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353052.xml
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###### Article L17
@ -14,7 +14,7 @@ A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.<br />
Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission
administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de
son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou
son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance.<br />
@ -22,9 +22,14 @@ Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué d
l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil
municipal de la collectivité intéressée.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 11-2, la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au
plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections
générales.<br />
En outre, une liste générale des électeurs de la commune est dressée, d'après
les listes spéciales à chaque bureau de vote, par une commission administrative
composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou
composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le
sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance.<br />