Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09 Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2005-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353040 Identifiant: LEGIARTI000006353041
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAC
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###### Article L12 ###### Article L12
Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de
consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence
électorale de l'une des communes suivantes :<br /> peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des
communes suivantes :<br />
commune de naissance;<br /> Commune de naissance ;<br />
commune de leur dernier domicile;<br /> Commune de leur dernier domicile ;<br />
commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de
six mois au moins;<br /> six mois au moins ;<br />
commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de
leurs ascendants;<br /> leurs ascendants ;<br />
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de
leurs parents jusqu'au quatrième degré. leurs parents jusqu'au quatrième degré.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2005-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353043 Identifiant: LEGIARTI000006353044
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X014L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X014L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353043.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353044.xml
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###### Article L14 ###### Article L14
Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de
consulat de France et les conjoints des militaires de carrière ou liés par France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et
contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également,
inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint. sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste
électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.