Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353040
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353040.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353041
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353041.xml
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###### Article L12
Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au
consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste
électorale de l'une des communes suivantes :<br />
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de
France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence
peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des
communes suivantes :<br />
commune de naissance;<br />
Commune de naissance ;<br />
commune de leur dernier domicile;<br />
Commune de leur dernier domicile ;<br />
commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de
six mois au moins;<br />
Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de
six mois au moins ;<br />
commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de
leurs ascendants;<br />
Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de
leurs ascendants ;<br />
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de
leurs parents jusqu'au quatrième degré.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353043
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353043.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353044
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X014L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353044.xml
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###### Article L14
Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au
consulat de France et les conjoints des militaires de carrière ou liés par
contrat peuvent également, sur justification des liens du mariage, demander leur
inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de
France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence et
les conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat peuvent également,
sur justification des liens du mariage, demander leur inscription sur la liste
électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint.