LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Modification du code électoral, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 10. Modification de la  loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification des articles 2, 3, 4, 9, 11-4? 19 ; création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023877131
NOR: IOCX1101461L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/87/71/JORFTEXT000023877131.xml
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République française 2011-09-25 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134798
- [Article LO438-3](article_lo438-3.md)
- [Article L439](article_l439.md)
- [Article L439-1](article_l439-1.md)
- [Article L439-1 A](article_l439-1_a.md)
- [Article L439-2](article_l439-2.md)
- [Article L441](article_l441.md)
- [Article L442](article_l442.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023880712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/07/LEGIARTI000023880712.xml
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###### Article L439-1 A
Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour
l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré
de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.<br />
Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1, la référence à
l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :<br />
1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors
tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la
consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie
française ;<br />
3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à
la consommation.