LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4. 
Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : modification de l'article 21.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000039439981
NOR: INTX1918830L
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République française 2020-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2020-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032962023 Identifiant: LEGIARTI000039442991
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###### Article LO384-1 ###### Article LO384-1
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur
rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à
les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en
Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
1° Pour la Nouvelle-Calédonie :<br /> 1° Pour la Nouvelle-Calédonie :<br />
@ -34,8 +33,7 @@ République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;<br />
c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br /> c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
d) "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de : d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;<br />
"tribunal de grande instance" ;<br />
3° Pour les îles Wallis et Futuna :<br /> 3° Pour les îles Wallis et Futuna :<br />