LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Modification du code électoral. 
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification des articles 3, 4. 
Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : modification de l'article 21.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000039439981
NOR: INTX1918830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/43/99/JORFTEXT000039439981.xml
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République française 2020-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000032962023
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Date de début: 2020-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039442991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/29/LEGIARTI000039442991.xml
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###### Article LO384-1
Les dispositions ayant valeur de loi organique du présent code, dans leur
rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant
les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections
municipales, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna. Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
rédaction résultant de la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à
clarifier diverses dispositions du droit électoral, sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour leur application, il y a lieu de lire :<br />
1° Pour la Nouvelle-Calédonie :<br />
@ -34,8 +33,7 @@ République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;<br />
c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
d) "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;<br />
3° Pour les îles Wallis et Futuna :<br />