LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037192797 NOR: ARMX1800503L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/27/JORFTEXT000037192797.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-07
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Date de fin: 2018-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000033833933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/39/LEGIARTI000033833933.xml
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037200858
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200858.xml
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###### Article L237
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@ -21,9 +21,10 @@ mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
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portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.<br />
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Les personnes désignées à l'article L. 46 et au présent article qui seraient
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élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du
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résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du
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mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans
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ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour
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la conservation dudit emploi.
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Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller
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municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1°
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à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la
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proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre
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l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de
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déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont
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réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.
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