Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger

Ministère: Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045365308
NOR: EAEF2202366D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/36/53/JORFTEXT000045365308.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11 Date de début: 2022-03-17
Date de fin: 2022-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032877645 Identifiant: LEGIARTI000045369361
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###### Article R176-3-1 ###### Article R176-3-1
@ -17,30 +17,38 @@ Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Eta
président ;<br /> président ;<br />
2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au 2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au
ministère des affaires étrangères ou de son représentant ;<br /> ministère des affaires étrangères ou de son suppléant ;<br />
3° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de 3° Du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au
l'intérieur ou de son représentant ;<br /> ministère de l'intérieur ou de son suppléant ;<br />
4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
ou de son représentant ;<br /> ou de son représentant ;<br />
5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux 5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux
vice-présidents ou des représentants désignés par chacun d'entre eux au sein de vice-présidents ou de leurs suppléants désignés par chacun d'entre eux au sein
l'Assemblée des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la première réunion de cette
de cette assemblée ;<br /> assemblée ;<br />
6° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères 6° Du directeur du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son
ou de son représentant.<br /> suppléant.<br />
La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est
publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des
affaires étrangères.<br /> affaires étrangères.<br />
Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de
ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président ses membres sont présents, dont au moins l'un des membres titulaires ou
est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé suppléants mentionnés au 5°. En cas de partage égal des voix, celle du président
par le plus âgé des membres présents.<br /> est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement du président titulaire ou
de son suppléant, la présidence du bureau du vote électronique est assurée par
le plus âgé des membres présents.<br />
Les membres titulaires mentionnés aux 2° à 6° font connaître au président
l'identité des suppléants qu'ils ont désignés. Les suppléants peuvent participer
aux délibérations du bureau du vote électronique même en présence des membres
titulaires qu'ils ont vocation à remplacer. Ils disposent alors d'une voix
consultative.<br />
Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des
Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12 Date de début: 2022-03-17
Date de fin: 2022-03-17 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R176-3-10 ###### Article R176-3-10
@ -14,18 +14,22 @@ est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure lég
de Paris).<br /> de Paris).<br />
Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient Les responsables du traitement automatisé prévu à l'article R. 176-3 extraient
et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les listes et enregistrent sur supports scellés le contenu de l'urne, les données relatives
d'émargement et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations sont aux émargements et les états courants gérés par les serveurs. Ces opérations
effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports ainsi sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique. Les supports
créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu sécurisé.<br /> ainsi créés sont remis à son président, qui les conserve dans un lieu
sécurisé.<br />
Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans Le bureau du vote électronique vérifie que le nombre de votes exprimés dans
l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur les listes
d'émargement. Pour chaque circonscription consulaire, il transmet par voie d'émargement. Pour l'ensemble des circonscriptions consulaires, les données
électronique au bureau centralisateur mentionné à l'article R. 40 les listes relatives aux émargements sont inscrites sur un CD-ROM remis en main propre à la
d'émargement correspondant aux bureaux de vote mentionnés à l'article R. direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du
176-1-3. Ces listes se substituent, dans chaque bureau de vote, à la copie de la ministère des affaires étrangères et reportées, au moyen d'une application
liste électorale mentionnée à l'article L. 62-1.<br /> informatique, sur les listes d'émargement des bureaux de vote mentionnés à
l'article R. 176-1-3. Les listes ainsi complétées se substituent, dans chaque
bureau de vote, à la copie de la liste électorale mentionnée à l'article L.
62-1.<br />
Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal Le support contenant les listes d'émargement est ensuite annexé au procès-verbal
du vote électronique. du vote électronique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2022-03-17
Date de fin: 2022-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024372133 Identifiant: LEGIARTI000045369366
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###### Article R176-3-2 ###### Article R176-3-2
@ -14,8 +14,8 @@ vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bur
vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative.<br /> vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative.<br />
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont
notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le troisième notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième
jeudi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de
Paris).<br /> Paris).<br />
Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18 Date de début: 2022-03-17
Date de fin: 2022-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024372139 Identifiant: LEGIARTI000045369369
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###### Article R176-3-5 ###### Article R176-3-5
@ -15,5 +15,7 @@ vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont
immédiatement portés au procès-verbal.<br /> immédiatement portés au procès-verbal.<br />
Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R.
176-3-2 peuvent consulter le procès-verbal et y consigner leurs observations 176-3-2 peuvent, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de
relatives aux opérations du vote par voie électronique. l'article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opérations de
vote par voie électronique et consulter le procès-verbal et l'ensemble des
observations reçues.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12 Date de début: 2022-03-17
Date de fin: 2022-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034168188 Identifiant: LEGIARTI000045369375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/81/LEGIARTI000034168188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/93/LEGIARTI000045369375.xml
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###### Article R176-3-7 ###### Article R176-3-7
L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un
identifiant associé à un authentifiant. Ces instruments, sans lien avec l'état identifiant associé à un mot de passe. Ces instruments, sans lien avec l'état
civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du
traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à
l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur
confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.<br /> confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.<br />
Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés au Avant chaque tour de scrutin, l'identifiant et le mot de passe sont envoyés au
plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8, plus tard à l'ouverture de la période de vote prévue à l'article R. 176-3-8,
selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R.
176-3.<br /> 176-3.<br />
En cas de perte de l'identifiant ou de l'authentifiant, chacun de ces En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments
instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre. ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre et en indiquant son
numéro d'identification consulaire (NUMIC) ou, à défaut, son numéro d'électeur
(NUMEL).

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12 Date de début: 2022-03-17
Date de fin: 2022-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034168197 Identifiant: LEGIARTI000045369384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/81/LEGIARTI000034168197.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/93/LEGIARTI000045369384.xml
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###### Article R176-3-8 ###### Article R176-3-8
@ -16,5 +16,4 @@ est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement Avant l'ouverture du vote par voie électronique, une clé de dépouillement
distincte, confidentielle et strictement personnelle est remise à chacun des distincte, confidentielle et strictement personnelle est remise à chacun des
membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique. Le bureau du membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique. Le bureau du
vote électronique vérifie que les listes d'émargement sont vierges et que l'urne vote électronique vérifie que l'urne électronique est vide.
électronique est vide.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12 Date de début: 2022-03-17
Date de fin: 2022-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034168201 Identifiant: LEGIARTI000045369389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/82/LEGIARTI000034168201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/36/93/LEGIARTI000045369389.xml
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###### Article R176-3-9 ###### Article R176-3-9
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système
de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et de l'authentifiant prévus à de vote et identifié à l'aide de l'identifiant et du mot de passe prévus à
l'article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote au moyen d'un mot de passe l'article R. 176-3-7, exprime puis valide son vote au moyen d'un code de
unique qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté confirmation qui lui est communiqué selon des modalités précisées par l'arrêté
mentionné au III de l'article R. 176-3.<br /> mentionné au III de l'article R. 176-3.<br />
Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la Tant qu'il n'a pas validé son vote par voie électronique, l'électeur conserve la
@ -24,6 +24,9 @@ est protégé en confidentialité et en intégrité. Il fait l'objet d'un chiffr
dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce
terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée.<br /> terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée.<br />
L'enregistrement du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à L'enregistrement du vote de l'électeur donne lieu à l'affichage d'un récépissé
l'affichage d'un récépissé électronique sur le système de vote lui permettant de électronique sur le système de vote lui permettant de vérifier, en ligne, la
vérifier, en ligne, la prise en compte de son vote. prise en compte de son vote.<br />
Une confirmation de l'émargement de l'électeur lui est communiquée par voie
électronique.