Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006354522
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X042R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354522.xml
Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043098416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/84/LEGIARTI000043098416.xml
---
<h1>Article R42</h1>
@ -20,7 +19,18 @@ opérations électorales.<br />
Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d'un bureau de
vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d'un
autre bureau de vote.
autre bureau de vote.<br />
Toutefois, lorsque deux scrutins se tiennent concomitamment, une même personne
peut exercer les fonctions de président des deux bureaux de vote prévus pour
chacun de ces scrutins lorsque les opérations électorales se déroulent dans la
même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion
dans l'esprit des électeurs.<br />
Il en va de même des fonctions de secrétaire.<br />
Dans les communes équipées de machines à voter, l'ensemble des membres du bureau
peut être commun aux deux scrutins concomitants.
<details>
@ -30,7 +40,7 @@ autre bureau de vote.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,10 +74,10 @@ autre bureau de vote.
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2007-11-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
2021-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044610375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000028112277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112277.xml
Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043098413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/84/LEGIARTI000043098413.xml
---
<h1>Article R44</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les
Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se
trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les
électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité
suivant : l'électeur le plus âgé, puis l'électeur le plus jeune.<br />
suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé.<br />
Les assesseurs ne sont pas rémunérés.
@ -34,7 +34,7 @@ Les assesseurs ne sont pas rémunérés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,9 +73,6 @@ Les assesseurs ne sont pas rémunérés.
<li>
2008-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019068045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
@ -85,6 +82,9 @@ Les assesseurs ne sont pas rémunérés.
<li>
2020-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041927309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a>
</li>
<li>
2021-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347284?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-19 au 2000-04-09</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000042707898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707898.xml
Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043098394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/83/LEGIARTI000043098394.xml
---
<h1>Article R107</h1>
@ -41,7 +41,12 @@ conseiller départemental” ;<br />
- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de
l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de :
“conseiller départemental”.
“conseiller départemental” ;<br />
- dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un
conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé
dans le département de l'élection des députés ” au lieu de “ un conseiller
départemental ”.
<details>
@ -51,10 +56,7 @@ l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707877?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042703321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +87,7 @@ l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu
1986-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530513?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-170 du 6 février 1986 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-07 au 1987-08-29</a>
</li>
<li>
2020-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042703321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352934?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article D293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
@ -97,7 +99,7 @@ l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354931?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R177-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707877?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355000?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707838?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000028112218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112218.xml
Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043098401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/84/LEGIARTI000043098401.xml
---
<h1>Article R111</h1>
Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom de chaque membre
du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun
d'entre eux du nom de son remplaçant.
Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque
membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour
chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ d'entre eux du nom de son remplaçant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ d'entre eux du nom de son remplaçant.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091910?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000042707890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707890.xml
Date de début: 2021-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043098389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/09/83/LEGIARTI000043098389.xml
---
<h1>Article R163</h1>
@ -27,7 +27,12 @@ au lieu de : “conseillers départementaux” ;<br />
- en Guyane et en Martinique, il y a lieu de lire respectivement : “membre de
l'assemblée de Guyane” et “membre de l'assemblée de Martinique” au lieu de :
“conseiller départemental”.<br />
“conseiller départemental” ;<br />
- dans la Collectivité européenne d'Alsace, il y a lieu de lire : “ un
conseiller d'Alsace élu dans un canton dont le bureau centralisateur est situé
dans le département de l'élection des sénateurs ” au lieu de “ un conseiller
départemental ”.<br />
Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu
de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ”
@ -41,7 +46,7 @@ au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042703321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +65,7 @@ au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
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2020-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042703321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043097457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352953?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article D310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>