Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
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République française 1997-06-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-15 Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1997-06-01 Date de fin: 2002-01-01
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<h1>Article R39-1</h1> <h1>Article R39-1</h1>
Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 délivre à chaque
donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'un carnet donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une
à souches numérotées, édité par la Commission nationale des comptes de campagne formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et
et des financements politiques. Le reçu délivré à une personne physique est des financements politiques. Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration
produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de
l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des l'article 200 du code général des impôts.<br />
impôts.<br />
Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au
contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées d'un relevé du
@ -25,19 +24,13 @@ de l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont
retournés à la commission, avec les souches correspondantes.<br /> retournés à la commission, avec les souches correspondantes.<br />
La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que
l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur ; l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur. Le reçu est signé par le
la souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou morale. Le donateur.<br />
reçu est signé par le donateur.<br />
Lorsque le don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de
lorsque, consenti par une personne physique, il est supérieur à 20 000 F, le l'article L. 52-4 que lorsque le montant du don excède 20 000 F. "<br />
reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de
l'article L. 52-4.<br />
Le reçu délivré à une personne physique qui a consenti un don égal ou inférieur " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
à 20 000 F ne comporte pas les mentions relatives au mandataire.<br />
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré
par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une
irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L.
@ -51,7 +44,7 @@ irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355872?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356538?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -73,7 +66,7 @@ irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li> </li>
<li> <li>
1992-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355872?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356538?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2022-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a> 2022-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049277789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15</a>
@ -87,6 +80,9 @@ irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353149?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353149?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353109?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375546?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2012-02-18</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024375546?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-18 au 2012-02-18</a>
</li> </li>