Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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République française 1994-01-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353449
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X192L00AXXAB
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Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2000-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006353450
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X192L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353450.xml
---
<h1>Article L192</h1>
Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br />
Les conseils généraux se renouvellent intégralement.<br />
Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié
tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles.<br />
Les élections ont lieu au mois de mars.<br />
Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même
jour.<br />
En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le
conseil général divise les cantons du département en deux séries, en
répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de
chaque arrondissement dans chacune des séries, et il procède ensuite à un tirage
au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries.
<details>
@ -26,7 +32,7 @@ Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +57,7 @@ Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même
1990-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000161070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux</a>
</li>
<li>
1990-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351314?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355404?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355411?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353511
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Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X218L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353512.xml
---
<h1>Article L218</h1>
Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins cinq semaines
avant la date du scrutin.
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
<details>
@ -21,7 +20,7 @@ avant la date du scrutin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355406?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ avant la date du scrutin.
1990-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000161070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux</a>
</li>
<li>
1990-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355406?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029815146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux VIGUEUR</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353516
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Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353517
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X220L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353517.xml
---
<h1>Article L220</h1>
Dans le cas prévu à l'article L. 219, il doit y avoir un intervalle de quinze
jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la
convocation et le jour de l'élection.
<details>
@ -21,7 +21,7 @@ jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351317?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355407?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
1990-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000161070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux</a>
</li>
<li>
1990-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351317?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355407?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-13
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353519
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353519.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2008-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006353520
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X221L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353520.xml
---
<h1>Article L221</h1>
@ -15,12 +15,12 @@ articles L. 205, L. 209 et L. 210 et à l'alinéa 1 de l'article 19 de la loi du
10 août 1871 ou par toute autre cause, les électeurs doivent être réunis dans le
délai de trois mois.<br />
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois
précédant le renouvellement des conseils généraux.<br />
Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les
trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.<br />
Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent
article. Il adresse ses réquisitions au commissaire de la République et, s'il y
a lieu, au ministre de l'Intérieur.
article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'Etat dans le
département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur.
<details>
@ -30,25 +30,52 @@ a lieu, au ministre de l'Intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027450429?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203935?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353492?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2015-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353481?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-05-11 au 1991-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353491?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2003-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353490?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354700?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2015-03-22</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353484?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354699?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351129?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-24 au 1992-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433769?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351130?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351128?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-08-06 au 1982-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112221?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-09-24</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355408?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000161070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -61,13 +88,10 @@ a lieu, au ministre de l'Intérieur.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
CITATION source LOI 1871-08-10 ART. 19
SPEC_APPLI source Fin de vigueur : date indéterminée
</li>
<li>
1990-12-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000161070?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux</a>
</li>
<li>
1990-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355408?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033445981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23</a>
@ -75,15 +99,15 @@ a lieu, au ministre de l'Intérieur.
<li>
2020-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a>
</li>
<li>
1871-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351128?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1949-08-06 au 1982-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353481?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-05-11 au 1991-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353490?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-03 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353491?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2003-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563365?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a>
</li>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1996-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006134807
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134787
---
<h1>Titre Ier : Election des conseillers régionaux</h1>

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1996-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006148569
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148577
---
<h1>Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers</h1>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006353933
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353933.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1999-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006353934
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X336L00AXXAD
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<h1>Article L336</h1>
@ -14,8 +14,9 @@ Les conseillers régionaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.<br
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.<br />
Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement des conseils
généraux.
Les élections ont lieu au mois de mars.<br />
Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
<details>
@ -25,10 +26,7 @@ généraux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385707?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +51,7 @@ généraux.
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1991-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385707?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1994-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355409?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021839414?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-18 au 2013-05-19</a>