Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
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République française 2014-03-23 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025375493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/54/LEGIARTI000025375493.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112266.xml
---
<h1>Article R34</h1>
La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à
l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur
libellé.<br />
La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à
l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés
d'envoi.<br />
Elle est chargée :<br />
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et,
en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de
la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un
bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste ;<br />
la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat,
binôme de candidats ou liste ;<br />
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi
précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi
précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque
liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.<br />
précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque
binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des
électeurs inscrits.<br />
Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi en Guadeloupe, Martinique et
Guyane, les documents cités aux troisième et quatrième alinéas doivent être
respectivement adressés à chaque électeur et à chaque mairie de la
circonscription au plus tard le mardi précédant le premier tour de scrutin et,
en cas de ballottage, le mercredi précédant le second tour.<br />
Toutefois, quand le scrutin a lieu le samedi, les documents cités aux troisième
et quatrième alinéas doivent être respectivement adressés à chaque électeur et à
chaque mairie de la circonscription au plus tard le mardi précédant le premier
tour de scrutin et, en cas de ballottage, le mercredi précédant le second
tour.<br />
Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande
moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues
ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote
entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la
disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les
bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.<br />
Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la
commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les
quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires
et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la
commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et
les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du
nombre d'électeurs inscrits.<br />
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote
pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.<br />
Les circulaires sont remises par les candidats ou les listes de candidats à la
commission de propagande sous forme désencartée.
Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les candidats, les
binômes de candidats ou les listes de candidats à la commission de propagande
sous forme désencartée.
<details>
@ -53,7 +56,7 @@ commission de propagande sous forme désencartée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,15 +69,15 @@ commission de propagande sous forme désencartée.
<li>
1980-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-22 au 1988-01-07</a>
</li>
<li>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025588750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a>
</li>
<li>
2012-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025707544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049700068?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000020535359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535359.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112314.xml
---
<h1>Article R66-2</h1>
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
1° Les bulletins dont les mentions ne répondent pas aux prescriptions légales ou
réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ;<br />
1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires
édictées pour chaque catégorie d'élections ;<br />
2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature
n'a pas été enregistrée ;<br />
2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une
liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;<br />
3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs
noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;<br />
@ -31,7 +31,7 @@ les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;<br />
7° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des
conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants.
conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
<details>
@ -41,7 +41,7 @@ conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants.
1992-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024288512?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2009-04-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091953?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043594030?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
@ -82,7 +82,7 @@ conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162575?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-25 au 2011-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R30-1
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R30-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535717?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R314 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148585
<h1>Chapitre V : Propagande</h1>
- [Article R110](article_r110.md)
- [Article R110-1](article_r110-1.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028103613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/36/LEGIARTI000028103613.xml
---
<h1>Article R110-1</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de
candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le
versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses
électorales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353136?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353137?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883027?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075851?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446186?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353136?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113842
- [Section 1 : Mode de scrutin](section_1/README.md)
- [Section 2 : Déclarations de candidature](section_2/README.md)
- [Section 3 : Opérations de vote](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164098
- [Article R128](article_r128.md)
- [Article R128-1](article_r128-1.md)
- [Article R128-2](article_r128-2.md)
- [Article R128-3](article_r128-3.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028103525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/35/LEGIARTI000028103525.xml
---
<h1>Article R128-3</h1>
La liste des candidats prévue à l'article L. 265 indique l'ordre de présentation
des candidats aux sièges de conseillers communautaires établi en application du
I de l'article L. 273-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353614?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353615?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2000-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353616?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-07 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353617?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883054?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2018-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027451918?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L273-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036563335?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L265 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353614?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1989-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L273-9 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028113896
---
<h1>Section 3 : Opérations de vote</h1>
- [Article R128-4](article_r128-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/20/LEGIARTI000028112019.xml
---
<h1>Article R128-4</h1>
Le procès-verbal dresse la liste des conseillers municipaux ainsi que des
conseillers communautaires élus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-10-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148611
- [Article R201](article_r201.md)
- [Article R202](article_r202.md)
- [Article R203](article_r203.md)
- [Article R204](article_r204.md)
- [Article R205](article_r205.md)
- [Article R207](article_r207.md)
- [Article R208](article_r208.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000024960071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960071.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000028104347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104347.xml
---
<h1>Article R202</h1>
@ -49,9 +49,7 @@ comptes" ;<br />
13° "Chef du service des affaires économiques", au lieu de : "directeur
départemental des enquêtes européennes" ;<br />
14° "Un agent désigné par le directeur de l'office des postes et
télécommunications de la Polynésie française" au lieu de : " Un fonctionnaire
désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications" ;<br />
14° (Supprimé) ;<br />
15° "Archives de la Polynésie française", au lieu de : "archives
départementales" ;<br />
@ -66,7 +64,7 @@ départementales" ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +87,7 @@ départementales" ;<br />
2005-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239501?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2011-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024943253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011 relatif au droit au compte institué par l'article L. 52-6 du code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092000?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,93 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000028350416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/04/LEGIARTI000028350416.xml
---
<h1>Article R204</h1>
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2013-1187 du 18 décembre 2013 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député
dans les îles Wallis-et-Futuna ;<br />
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br />
4° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 et du chapitre V
bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna ;<br />
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028349595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028347044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020534555?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-22</a>
</li>
<li>
2013-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028347044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration</a>
</li>
<li>
2013-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028349595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041720155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-14</a>
</li>
<li>
2020-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354449?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355021?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354476?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-03-28 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354523?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1985-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000025375597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375597.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028104352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/43/LEGIARTI000028104352.xml
---
<h1>Article R265</h1>
Les dispositions des chapitres Ier, II, II bis et III du titre IV du livre Ier
du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date
du décret n° 2012-220 du 16 février 2012, sont applicables à l'élection des
membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française,
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sont applicables, à l'exception du
dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R.
126 et R. 127, à l'élection des membres des conseils municipaux en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
@ -28,15 +30,13 @@ contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028700590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025372127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,13 +44,22 @@ contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.
<ul>
<li>
2012-02-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025372127?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025373613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028700590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354719?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354721?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354740?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1997-05-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018162540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162540.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104418.xml
---
<h1>Article R306</h1>
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 315 est
présidée à Saint-Barthélemy par un magistrat du siège désigné par le premier
président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat. Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les
mêmes conditions.
@ -23,7 +23,40 @@ mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354846?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354847?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620392?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112263?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104326?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805480?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354845?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162509?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R315 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,13 +67,13 @@ mêmes conditions.
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354845?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R315 (V)
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R315
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018162489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162489.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104413.xml
---
<h1>Article R321</h1>
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est
présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier
président de la cour d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le
président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le
représentant de l'Etat.<br />
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
@ -24,7 +24,40 @@ Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354846?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354847?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620392?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162459?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112263?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104326?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805480?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354845?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +68,7 @@ Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354845?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
@ -44,7 +77,7 @@ Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R330 (V)
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R330
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000018162439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162439.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104408.xml
---
<h1>Article R336</h1>
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 345 est
présidée à Saint-Pierre-et-Miquelon par un magistrat du siège désigné par le
président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires
désignés par le représentant de l'Etat.<br />
président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés
par le représentant de l'Etat.<br />
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
@ -24,7 +24,40 @@ Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354846?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354847?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620392?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162411?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R345 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112263?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104326?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805480?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354845?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -35,7 +68,7 @@ Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618008?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018159576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-170 du 22 février 2008 relatif au droit électoral applicable outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028092075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354845?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
@ -44,7 +77,7 @@ Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R345 (V)
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. R345
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000027805455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805455.xml
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028104423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104423.xml
---
<h1>Article R354</h1>
Pour l'application des dispositions de l'article R. 32 :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la
propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la
distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix
consultative " ;<br />
2° Les mots : " un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des
postes et télécommunications ” sont remplacés par les mots : " toute personne
qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses
travaux avec voix consultative ” ;<br />
3° Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions ;<br />
4° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par
2° Les candidats ne peuvent participer aux travaux de la commission que par
l'intermédiaire des mandataires des listes.
@ -31,7 +27,22 @@ l'intermédiaire des mandataires des listes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620392?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112263?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-23 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2013-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805483?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-04 au 2014-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +50,7 @@ l'intermédiaire des mandataires des listes.
<ul>
<li>
2013-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027801750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354482?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2007-11-28</a>