Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code électoral.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033441068
NOR: INTA1623375R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/10/JORFTEXT000033441068.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ii/titre_ii
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027586525 Identifiant: LEGIARTI000033465013
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###### Article L282 ###### Article L282
Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur, conseiller Dans le cas où un conseiller départemental est député, sénateur ou conseiller
régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse, un remplaçant lui est désigné, régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président
sur sa présentation, par le président du conseil départemental.<br /> du conseil départemental.<br />
Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un Dans le cas où un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse, un
conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique conseiller à l'assemblée de Guyane ou un conseiller à l'assemblée de Martinique

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-09 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020829107 Identifiant: LEGIARTI000033465032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/91/LEGIARTI000020829107.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465032.xml
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###### Article L373 ###### Article L373
@ -22,6 +22,5 @@ modifiés.<br />
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer
au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils
seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité de
territoriale de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour.
le premier tour.