Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2004-09-01 00:00:00 +00:00
parent ec47a00de8
commit 1d59e29026
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354760
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X132R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354760.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354761
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X132R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354761.xml
---
<h1>Article R*132</h1>
@ -15,8 +15,7 @@ droits civiques et politiques.<br />
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les
conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la
commune intéressée. Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants,
seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.
commune intéressée.
<details>
@ -26,7 +25,7 @@ seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356932?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +44,7 @@ seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356932?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354842
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354842.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354843
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X157R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354843.xml
---
<h1>Article R*157</h1>
@ -26,8 +26,9 @@ liste de candidats ;<br />
d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les
bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins
égal au nombre des membres du collège électoral ; la surveillance des bulletins
est assurée par un employé désigné par la commission ;<br />
égal au nombre des membres du collège électoral, sauf dans les départements où
il est fait utilisation d'une machine à voter; la surveillance des bulletins est
assurée par un employé désigné par la commission ;<br />
e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en
place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc
@ -42,7 +43,7 @@ présence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543028?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +62,10 @@ présence.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543028?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357000?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354851?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148596
- [Article R*163](article_r163.md)
- [Article R*164](article_r164.md)
- [Article R*164-1](article_r164-1.md)
- [Article R*165](article_r165.md)
- [Article R*166](article_r166.md)
- [Article R*167](article_r167.md)

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@ -0,0 +1,138 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354873
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354873.xml
---
<h1>Article R*164-1</h1>
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse
et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur droit de vote par
procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au
représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine
d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.<br />
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le
mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.<br />
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la
signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du
collège électoral du département.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant
dont la procuration n'est pas valable.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au
président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des
électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il
présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le
mandant.<br />
La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente
personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein
droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707815?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2021-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375582?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2012-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028104389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-28 au 2014-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043242670?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-06 au 2023-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779565?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535637?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355118?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355116?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2007-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779575?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111639?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029111643?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345195?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541962?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-19 au 2014-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018162213?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-25 au 2011-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535650?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2020-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355117?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-26 au 2007-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024960046?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2012-02-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043241906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043241074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2004-08-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043241906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353181?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047345195?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R271 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535637?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-04
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354870
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354870.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354871
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X164R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354871.xml
---
<h1>Article R*164</h1>
Le tableau des électeurs sénatoriaux, établi par ordre alphabétique, constitue
la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée,
selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en
sections de vote comprenant au moins cent électeurs.<br />
La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée
à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le
préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au
moins cent électeurs.<br />
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres
du bureau du collège électoral composé comme il est dit à l'article R. 163. Il
@ -27,7 +27,7 @@ est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356938?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2001-04-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356938?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353751?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-05-11</a>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354880
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354880.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354881
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X167R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354881.xml
---
<h1>Article R*167</h1>
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.<br />
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en
nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est
fait utilisation d'une machine à voter.<br />
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et
de type uniforme pour chaque collège électoral.<br />
Elles sont envoyées, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à
celui des électeurs inscrits.
de type uniforme pour chaque collège électoral.
<details>
@ -26,16 +25,13 @@ celui des électeurs inscrits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355132?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -48,7 +44,7 @@ celui des électeurs inscrits.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
1976-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000502708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-281 du 18 mars 1976 ABROGE L'ART. R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)</a>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355132?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a>

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134822
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte](chapitre_v/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006148640
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006148651
---
<h1>Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte</h1>
<h1>Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte</h1>
- [Article R179](article_r179.md)
- [Article R179-1](article_r179-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354939
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354939.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354940
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354940.xml
---
<h1>Article R179-1</h1>
@ -24,7 +24,37 @@ et non candidats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039779432?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354862?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036503140?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345204?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042707890?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042535557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043098389?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354863?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249939?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +79,10 @@ et non candidats.
2000-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006388646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-01</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
<li>
2012-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880369?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2022-04-07</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006354936
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354936.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006354937
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X179R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354937.xml
---
<h1>Article R179</h1>
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie
Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.
Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.
<details>
@ -21,7 +21,10 @@ Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +43,10 @@ Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Mayotte.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233902?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006355115
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355115.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355116
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X271R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355116.xml
---
<h1>Article R271</h1>
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2002-105 du 25 janvier 2002, les dispositions suivantes du livre II du code
2004-900 du 30 août 2004, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie Réglementaire) :<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164 et R.
169 ;<br />
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R.
164-1 et R. 169 ;<br />
2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;<br />
@ -30,10 +30,7 @@ Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,23 +38,14 @@ Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029422407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000440726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029503766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000410094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000440726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029506442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029422933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -67,10 +55,13 @@ Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000410094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer</a>
2004-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000440726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000440726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral</a>
</li>
<li>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029422933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral VIGUEUR</a>
@ -93,6 +84,9 @@ Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354869?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354873?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*164-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354886?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2001-04-04</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006355119
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355119.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355120
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X272R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355120.xml
---
<h1>Article R272</h1>
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002,
les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire)
:<br />
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-900 du 30 août 2004, les
dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :<br />
1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;<br />
@ -27,10 +26,7 @@ les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,23 +34,11 @@ les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029422407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029503766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000410094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000440726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029506442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029422933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -64,10 +48,10 @@ les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000410094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer</a>
2004-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000440726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029422933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006355133
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X282R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355133.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006355134
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X282R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355134.xml
---
<h1>Article R282</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ procuration n'est pas valable.<br />
Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau
de vote.<br />
Mention en est faite immédiatement au tableau des électeurs sénatoriaux.<br />
Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux.<br />
Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.<br />
@ -43,17 +43,12 @@ droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000440726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,7 +61,7 @@ droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000493672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer</a>
</li>
<li>
2002-01-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000440726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354180?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L448 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2013-11-17</a>