Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042700364
NOR: JUSB2023596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/70/03/JORFTEXT000042700364.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000031201875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/18/LEGIARTI000031201875.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707895.xml
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###### Article R117-1-7
<p align="left">
La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est
instituée par arrêté du préfet.<br />
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés
par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain
désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le
préfet.<br />
instituée par arrêté du préfet.
</p>
Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier
président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le
président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission.<br />
</p>
commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042535661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535661.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000042707852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707852.xml
---
###### Article R204
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535661.xml
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2020-1397 du 17 novembre 2020 :<br />
2020-1616 du 17 décembre 2020 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000039779541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779541.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707838.xml
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###### Article R214
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2020-1616 du 17 décembre 2020 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000042535650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535650.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000042707815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707815.xml
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###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie réglementaire) :<br />
Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17
décembre 2020, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie
réglementaire) :<br />
-le titre III ;<br />