Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042700364
NOR: JUSB2023596D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/70/03/JORFTEXT000042700364.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031201875 Identifiant: LEGIARTI000042707895
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###### Article R117-1-7 ###### Article R117-1-7
<p align="left"> <p align="left">
La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est
instituée par arrêté du préfet.<br /> instituée par arrêté du préfet.
Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés
par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain
désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le
préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission.<br />
</p> </p>
Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier
président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le
président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la
commission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000042535661 Identifiant: LEGIARTI000042707852
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###### Article R204 ###### Article R204
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535661.xml
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2020-1397 du 17 novembre 2020 :<br /> 2020-1616 du 17 décembre 2020 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779541 Identifiant: LEGIARTI000042707838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707838.xml
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###### Article R214 ###### Article R214
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 à l'élection des députés en 2020-1616 du 17 décembre 2020 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-20 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2021-04-06
Identifiant: LEGIARTI000042535650 Identifiant: LEGIARTI000042707815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/56/LEGIARTI000042535650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707815.xml
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###### Article R271 ###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17
2020-1397 du 17 novembre 2020, les dispositions suivantes du livre II du code décembre 2020, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie
électoral (partie réglementaire) :<br /> réglementaire) :<br />
-le titre III ;<br /> -le titre III ;<br />