Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent b31a15a079
commit 12490bd90e
25 changed files with 132 additions and 143 deletions
partie_legislative
livre_ier
titre_ier
chapitre_ii
chapitre_v_bis
chapitre_vi/section_2
chapitre_viii
titre_ii/chapitre_iii
titre_iii/chapitre_iii
titre_iv/chapitre_ier/section_2
livre_ii/titre_iv/chapitre_vii
livre_v
livre_vi
titre_ier/chapitre_ier
titre_ii/chapitre_ier
titre_iii/chapitre_ier
titre_iv/chapitre_ier
partie_reglementaire
livre_ier/titre_iv/chapitre_ii
livre_v/titre_vi/chapitre_iii

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148455
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1) - [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2) - [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
- [Section 3 : Cas particuliers d'inscription](section_3) - [Section 3 : Cas particuliers d'inscription](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4) - [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5) - [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6) - [Section 6 : Cartes électorales](section_6)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964829 Identifiant: LEGIARTI000039278649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278649.xml
--- ---
###### Article L19 ###### Article L19
I. - Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque
arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs
préalables prévus au III de l'article L. 18.<br /> préalables prévus au III de l'article L. 18.<br />
@ -54,7 +54,7 @@ présent 1° ;<br />
2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans 2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans
le département ;<br /> le département ;<br />
3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.<br /> 3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.<br />
Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36
du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964842 Identifiant: LEGIARTI000039280721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280721.xml
--- ---
###### Article L20 ###### Article L20
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander,
auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un
électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même
droit.<br /> droit.<br />
@ -18,7 +18,7 @@ droit.<br />
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de
la liste électorale.<br /> la liste électorale.<br />
Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un
délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux
jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
études économiques.<br /> études économiques.<br />
@ -30,9 +30,9 @@ national de la statistique et des études économiques.<br />
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la
commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en
méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a
compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal
d'instance est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national
de la statistique et des études économiques.<br /> de la statistique et des études économiques.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164054 Identifiant: LEGISCTA000032964921
--- ---
###### Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales ###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article L36](article_l36.md) - [Article L36](article_l36.md)
- [Article L37](article_l37.md) - [Article L37](article_l37.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000035588902 Identifiant: LEGIARTI000039278644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278644.xml
--- ---
###### Article L52-5 ###### Article L52-5
@ -39,7 +39,7 @@ d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilit
publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les saisit le président du tribunal judiciaire, qui détermine le ou les
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br /> va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000035588887 Identifiant: LEGIARTI000039278639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278639.xml
--- ---
###### Article L52-6 ###### Article L52-6
@ -43,6 +43,6 @@ plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision d
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente
le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du
tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus tribunal judiciaire qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution
dévolution n'est pas acceptée. n'est pas acceptée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353167 Identifiant: LEGIARTI000039280718
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X062L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280718.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353167.xml
--- ---
###### Article L62 ###### Article L62
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353167.xml
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater
son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve
de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal
d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation judiciaire ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation
annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une
enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la
partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353279 Identifiant: LEGIARTI000039278636
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278636.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353279.xml
--- ---
###### Article L118-1 ###### Article L118-1
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour
fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera
assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors
instance lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation. de l'élection partielle consécutive à cette annulation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039442988 Identifiant: LEGIARTI000038283695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/29/LEGIARTI000039442988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/28/36/LEGIARTI000038283695.xml
--- ---
###### Article LO132 ###### Article LO132
@ -48,8 +48,8 @@ circonscription du premier degré ;<br />
des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et
directeurs régionaux de la Banque de France ;<br /> directeurs régionaux de la Banque de France ;<br />
9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et les 9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et les juges de
juges de proximité ;<br /> proximité ;<br />
10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours 10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours
administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;<br /> administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039446204 Identifiant: LEGIARTI000039280836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280836.xml
--- ---
###### Article L195 ###### Article L195
@ -25,9 +25,8 @@ la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la
juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br /> juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la
ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
;<br />
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute 5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-04 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446201 Identifiant: LEGIARTI000037200864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200864.xml
--- ---
###### Article L231 ###### Article L231
@ -25,10 +25,10 @@ ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois
2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des 2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des
comptes ;<br /> comptes ;<br />
3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers
comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;<br /> supérieurs et généraux des autres corps militaires ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;<br /> 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ;<br />
5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;<br /> 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353759 Identifiant: LEGIARTI000039278633
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X318L00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278633.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353759.xml
--- ---
###### Article L318 ###### Article L318
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part
au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal de grande au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire
instance du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.<br /> du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.<br />
La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant
qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote. qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965161 Identifiant: LEGIARTI000039119690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119690.xml
--- ---
###### Article L385 ###### Article L385
@ -42,8 +42,7 @@ préfecture" ;<br />
Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des
études économiques" ;<br /> études économiques" ;<br />
12° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de : 12° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
"tribunal de grande instance" ;<br />
13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des 13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br /> comptes" ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965157 Identifiant: LEGIARTI000039119687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965157.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119687.xml
--- ---
###### Article L386 ###### Article L386
@ -27,8 +27,7 @@ subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de 5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
préfecture" ;<br /> préfecture" ;<br />
6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de : 6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
"tribunal de grande instance" ;<br />
7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : 7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de :
"sous-préfecture" ;<br /> "sous-préfecture" ;<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037855990 Identifiant: LEGIARTI000037201754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/59/LEGIARTI000037855990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/17/LEGIARTI000037201754.xml
--- ---
###### Article L439 ###### Article L439
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre
VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles
L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
de la publication de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
contre la manipulation de l'information, à l'élection des sénateurs en Polynésie années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023822401 Identifiant: LEGIARTI000039119684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/24/LEGIARTI000023822401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119684.xml
--- ---
###### Article L451 ###### Article L451
@ -13,7 +13,6 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :<br />
1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;<br /> 1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;<br />
2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et " 2° (Abrogé)<br />
tribunal de grande instance " ;<br />
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ". 3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213783 Identifiant: LEGIARTI000039119681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213783.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119681.xml
--- ---
###### Article L477 ###### Article L477
@ -19,8 +19,7 @@ département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;<br />
respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou "
sous-préfecture " ;<br /> sous-préfecture " ;<br />
3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance 3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br /> 4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213780 Identifiant: LEGIARTI000039119678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213780.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119678.xml
--- ---
###### Article L504 ###### Article L504
@ -19,8 +19,7 @@ département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;<br />
respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou " respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou "
sous-préfecture " ;<br /> sous-préfecture " ;<br />
3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance 3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br /> 4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213777 Identifiant: LEGIARTI000039119675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119675.xml
--- ---
###### Article L531 ###### Article L531
@ -22,8 +22,7 @@ sous-préfecture " ;<br />
3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ;<br /> 3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ;<br />
4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance 4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br /> 5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113844
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants ##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
- [Section 1 bis : Déclaration de candidature](section_1_bis) - [Section 1 bis : Déclaration de candidature](section_1_bis)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2) - [Section 4 : Opérations de vote](section_4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028113887
---
###### Section 2 : Opérations de vote
- [Article R126](article_r126.md)
- [Article R127](article_r127.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039779396
---
###### Section 4 : Opérations de vote
- [Article R126](article_r126.md)
- [Article R127](article_r127.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148631 Identifiant: LEGISCTA000041404812
--- ---
##### Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française ##### Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française