Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148457
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- [Article L46-1](article_l46-1.md)
- [Article L46-2](article_l46-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006353089
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353089.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2011-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006353090
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353090.xml
---
<h1>Article L46-1</h1>
@ -14,14 +14,15 @@ Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après :
conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général,
conseiller de Paris, conseiller municipal.<br />
Quiconque se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en
démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet
effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis
en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle
le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou
en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou
la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein
droit.<br />
Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270, L. 272-6 et
L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser
l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait
antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de
la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de
contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est
devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat
acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la
date la plus ancienne prend fin de plein droit.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé
en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil
@ -42,7 +43,7 @@ acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355683?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,7 +80,7 @@ acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
2000-04-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355683?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345419?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-04 au 1996-02-24</a>

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@ -0,0 +1,103 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006353091
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X046L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353091.xml
---
<h1>Article L46-2</h1>
Le détenteur de deux des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L.
46-1, qui acquiert un mandat de représentant au Parlement européen, doit faire
cesser l'incompatibilité telle qu'elle résulte de l'article 6-3 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il
dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de
son élection au Parlement européen ou, en cas de contestation, de la date à
laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue
définitive. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis
dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne
prend fin de plein droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353521?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-16 au 2008-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784642?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023243543?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629379?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028603210?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2014-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2014-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030855025?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-01 au 2015-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2003-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030857461?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029930697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018170747?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-16 au 2009-05-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1977-07-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2003-04-12</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-02-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028602403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784642?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006353624
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353624.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353625
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353625.xml
---
<h1>Article L270</h1>
@ -17,12 +17,19 @@ administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne
l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie
proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées,
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce
fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire
cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces
dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est
assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées,
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
1° Dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le
tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
l'article L. 258 ;<br />
l'article L. 258;<br />
2° Dans les conditions prévues aux articles L2122-8 et L2122-14 du code général
des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil
@ -36,49 +43,13 @@ avant l'élection d'un nouveau maire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027451840?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040234?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353637?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2019-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033542106?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L438 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353636?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L272-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 2002-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880397?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030235995?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322518?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-665 du 19 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -91,16 +62,7 @@ avant l'élection d'un nouveau maire.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1976-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322518?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-665 du 19 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE</a>
</li>
<li>
1982-11-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880397?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES</a>
</li>
<li>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340191?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a>

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@ -1,21 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006353636
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X272L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353636.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006353637
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---
<h1>Article L272-6</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 270, le conseiller
d'arrondissement venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre
du conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du
conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège
du Conseil de Paris ou du conseil municipal est appelé à remplacer le membre du
Conseil de Paris ou du conseil municipal élu sur cette liste dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller
municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à
l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de
la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des
mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le
remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu conseiller
d'arrondissement est appelé à remplacer le conseiller d'arrondissement élu sur
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
@ -29,7 +36,7 @@ Lorsque, dans un secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus
être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu plus du tiers de ses
membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance,
procédé au renouvellement intégral des conseillers d'arrondissement et des
membres du conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
membres du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
élus dans le secteur.
@ -40,13 +47,16 @@ membres du conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353626?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-05-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353625?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353624?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,9 +66,6 @@ membres du conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880034?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1170 du 31 décembre 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET DE MARSEILLE</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880034?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1170 du 31 décembre 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET DE MARSEILLE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -71,10 +78,10 @@ membres du conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon ou de Marseille
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
1982-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880034?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1170 du 31 décembre 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET DE MARSEILLE</a>
1982-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880034?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1170 du 31 décembre 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET DE MARSEILLE</a>
</li>
<li>
1982-12-31 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880034?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1170 du 31 décembre 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET DE MARSEILLE</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-20
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006354021
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354021.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006354022
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X360L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354022.xml
---
<h1>Article L360</h1>
@ -14,6 +14,13 @@ Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appel
remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit.<br />
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce
fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il
dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire
cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces
dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est
assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au
président du conseil régional.<br />
@ -21,13 +28,14 @@ Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège
était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit
son entrée en fonction.<br />
Lorsque les dispositions du premier alinéa du présent article ne peuvent être
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil
régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil régional vient à être
vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement
intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance
pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils
régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.
Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne
peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain
renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers des sièges d'un
conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il
est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois
qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le
renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois
mois suivant ladite vacance.
<details>
@ -37,7 +45,7 @@ régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355663?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +70,7 @@ régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
</li>
<li>
1999-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355663?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340850?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-20</a>

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@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006354152
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X438L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354152.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006354153
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X438L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/41/LEGIARTI000006354153.xml
---
<h1>Article L438</h1>
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont
applicables dans toutes les communes de la Polynésie française, quel que soit le
nombre d'habitants de la commune.<br />
applicables dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins
de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus composées de communes
associées.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code, à
l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 261, sont applicables aux
communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui
ne sont pas composées de communes associées.<br />
En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, nul ne peut être
candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale. Une
@ -56,37 +62,13 @@ est délivré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391369?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2010-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022899407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404794?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030426411?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2573-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355113?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-26 au 2006-10-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028700262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028700577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -99,7 +81,7 @@ est délivré.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li>
<li>
2000-04-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399573?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02</a>