Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1983-03-13 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148590
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants
- [Section 1 : Mode de scrutin](section_1)
- [Section 2 : Propagande](section_2)
- [Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin](section_3)

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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006164095
---
###### Section 2 : Propagande
- [Article R125](article_r125.md)
- [Article R126](article_r126.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354737
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X125R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354737.xml
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###### Article R125
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 26 ne sont pas applicables
aux élections municipales dans les communes de moins de 2500 habitants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354740
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X126R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354740.xml
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###### Article R126
Si un second tour de scrutin est nécessaire, les listes se représentant à ce
second tour de scrutin ne verseront pas de nouveau cautionnement.<br />
Lorsqu'une liste aura été modifiée après le premier tour, le cautionnement ne
sera exigé que pour les candidats ne figurant pas sur l'une des listes
présentées au premier tour.

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Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006164096
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###### Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin
- [Article R127](article_r127.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006354742
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X127R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/47/LEGIARTI000006354742.xml
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###### Article R127
En cas de deuxième tour de scrutin, le maire fait les publications nécessaires
pour convoquer les électeurs.