Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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livre_iv/titre_ier/chapitre_iii

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21 Date de début: 1996-04-11
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<h1>Article L52-5</h1> <h1>Article L52-5</h1>
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L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités
prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du
candidat. Le candidat ne peut être membre de sa propre association de candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le
financement électorale. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut
de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la
association. "<br /> liste sur laquelle il figure. L'expert-comptable chargé de la présentation du
compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de
cette association.<br />
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou
postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes
@ -53,7 +55,7 @@ s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355530?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355620?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -87,7 +89,7 @@ s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
1995-01-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000186650?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique</a> 1995-01-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000186650?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique</a>
</li> </li>
<li> <li>
1995-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355530?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1996-04-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355620?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1996-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355619?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-11</a> 1996-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355619?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-11</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21 Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 1996-04-11 Date de fin: 2003-12-09
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<h1>Article L52-6</h1> <h1>Article L52-6</h1>
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353119.xml
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du
mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de
l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la
présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. "<br /> présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas
d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire
financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.<br />
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique
retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte
@ -48,7 +50,7 @@ Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355531?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355620?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -79,7 +81,7 @@ Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
1995-01-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000186650?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique</a> 1995-01-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000186650?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique</a>
</li> </li>
<li> <li>
1995-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355531?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1996-04-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355620?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> 2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033680558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a>

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@ -1,23 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01 Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 1996-04-11 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353281 Identifiant: LEGIARTI000006353282
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L03AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353282.xml
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<h1>Article L118-3</h1> <h1>Article L118-3</h1>
Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection
constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. S'il s'agit d'un peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne,
candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des
contestée, le déclare démissionnaire d'office.<br /> dépenses électorales.<br />
Le juge de l'élection peut également déclarer inéligible pendant un an le Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité
candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette
apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. inéligibilité.<br />
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il
annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare
démissionnaire d'office.
<details> <details>
@ -27,133 +31,7 @@ apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023878386?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2020-06-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355622?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354290?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883128?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L197 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354196?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO461 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030128805?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354226?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO489 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354258?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352950?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article D308 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2008-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023783730?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354980?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-07-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355023?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023882641?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2017-09-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883118?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031203960?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023783755?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO489 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023783736?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458989?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446424?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059629?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO544 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059640?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059654?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO489 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035586085?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038741916?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023882691?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO516 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023882700?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO489 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023882713?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006399446?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-03-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023783787?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386304?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2009-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023882709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355348?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059788?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2019-07-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960209?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023783783?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023882682?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article LO544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354708?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354729?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354981?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-16 au 2015-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028112234?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592412?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592413?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -172,7 +50,7 @@ apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li> </li>
<li> <li>
1990-01-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355348?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1996-04-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355622?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1999-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a> 1999-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - article 195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01 Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 1996-04-11 Date de fin: 2011-04-20
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--- ---
<h1>Article L197</h1> <h1>Article L197</h1>
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
le compte de campagne a été rejeté à bon droit. celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
<details> <details>
@ -22,7 +22,43 @@ le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355349?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353138?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353143?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353142?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883033?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353139?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152908?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213760?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353140?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2000-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588811?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353141?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446161?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355622?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433809?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +83,7 @@ le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
1988-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 9-1-A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-01 au 2013-05-19</a> 1988-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023245319?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 9-1-A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-03-01 au 2013-05-19</a>
</li> </li>
<li> <li>
1990-01-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355349?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1996-04-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355622?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-12-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353557?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1983-12-09</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01 Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 1996-04-11 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353559 Identifiant: LEGIARTI000006353560
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X234L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X234L00AXXAB
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--- ---
<h1>Article L234</h1> <h1>Article L234</h1>
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
le compte de campagne a été rejeté à bon droit. celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
<details> <details>
@ -22,16 +22,49 @@ le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355349?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353138?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353143?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353142?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883033?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353139?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152908?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213760?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353140?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2000-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588811?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353141?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446161?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355622?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433809?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880397?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES</a> ABROGATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -44,10 +77,7 @@ le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> 1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
</li> </li>
<li> <li>
1982-11-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880397?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-974 du 19 novembre 1982 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET LE CODE DES COMMUNES RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE SUR LES LISTES ELECTORALES</a> 1996-04-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355622?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-01-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355349?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353138?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353138?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 1996-04-11 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353963 Identifiant: LEGIARTI000006353964
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--- ---
<h1>Article L341-1</h1> <h1>Article L341-1</h1>
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
le compte de campagne a été rejeté à bon droit. celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
<details> <details>
@ -22,10 +22,43 @@ le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385707?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353138?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353143?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353142?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883033?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353139?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152908?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028213760?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353140?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2000-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588811?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353141?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446161?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355622?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433809?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</ul> </ul>
@ -50,10 +83,7 @@ le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> 1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
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<li> <li>
1991-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385706?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1996-04-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355622?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1991-05-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006385707?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353995?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353995?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L350 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>