Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 1976-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148579
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)
- [Article R34](article_r34.md)
- [Article R35](article_r35.md)
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R37](article_r37.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006354485
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X034R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354485.xml
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###### Article R34
La commission de propagande reçoit du commissaire de la République les
enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et
fait préparer leur libellé.<br />
Elle est chargée :<br />
- de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à
l'impression des documents électoraux;<br />
- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et,
en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de
la circonscription, dans une même enveloppe fermée qui sera acheminée en
franchise, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque
liste;<br />
- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi
précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi
précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque
liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.<br />
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote
pour ces bureaux; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164050
- [Article R53](article_r53.md)
- [Article R54](article_r54.md)
- [Article R55-1](article_r55-1.md)
- [Article R56](article_r56.md)
- [Article R57](article_r57.md)
- [Article R58](article_r58.md)
- [Article R59](article_r59.md)
@ -30,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164050
- [Article R64](article_r64.md)
- [Article R65](article_r65.md)
- [Article R66](article_r66.md)
- [Article R66-1](article_r66-1.md)
- [Article R67](article_r67.md)
- [Article R68](article_r68.md)
- [Article R69](article_r69.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006354551
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X056R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354551.xml
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###### Article R56
Des affiches contenant le texte des articles L. 10 à L. 14, L. 36, L.7-1, L. 60,
L. 62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113 à L. 116, R. 54 et R. 65 sont fournies par
l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la municipalité, à
l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l'entrée de chaque
bureau de vote le jour du scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2001-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006354573
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X066R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354573.xml
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###### Article R66-1
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, il est procédé au
dénombrement des suffrages immédiatement après la clôture du scrutin,
conformément aux dispositions prévues par le second alinéa de l'article L. 65.
Ce dénombrement est assimilé au dépouillement du scrutin pour l'application du
présent code.