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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-06-14
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Date de fin: 1998-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353801
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353801.xml
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###### Article L331-1
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Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la
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majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du
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nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur
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lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il
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y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres
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sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle
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suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des
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dispositions du troisième alinéa ci-après.<br />
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Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au
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premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui
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a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des
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sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a
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plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de
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quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes
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arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la
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moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont
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répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
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règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions
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du troisième alinéa ci-après.<br />
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Les listes qui n'ont pas obtenu au moins cinq pour cent de suffrages exprimés ne
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sont pas admises à répartition des sièges.<br />
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Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
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liste.<br />
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Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
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celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
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cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
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susceptibles d'être proclamés élus.
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