Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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État: VIGUEUR
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964923
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Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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< h1 > Article L562< / h1 >
Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le
présent livre :< br / >
1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des
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articles L. 52-3, L. 56, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L.
88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;< br / >
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ;< br / >
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.< br / >
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : " parti ou
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groupement habilité à participer à la campagne " au lieu de : " candidat ", "
binôme de candidats " ou " liste de candidats ".
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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< summary > < em > Références< / em > < / summary >
< h2 > Articles faisant référence à l'article< / h2 >
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< a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032959189?vers=git&vers=legifrance" > LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF< / a > MODIFIE source
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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< h2 > Références faites par l'article< / h2 >
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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2016-08-01 MODIFIE cible < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032959189?vers=git&vers=legifrance" > LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF< / a >
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353267?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11< / a >
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965157?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L386 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01< / a >
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
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2015-03-22 00:00:00 +00:00
2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L390-1
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
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2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354186?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31< / a >
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2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354213?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17< / a >
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< li >
2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354244?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L504 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17< / a >
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< li >
2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353108?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2015-03-22< / a >
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< li >
2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354276?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L531 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-11-17< / a >
< / li >
< li >
2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353156?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28< / a >
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< li >
2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353174?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04< / a >
< / li >
< li >
2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353196?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L85-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1989-01-04< / a >
< / li >
< li >
2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353205?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L88-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2002-01-01< / a >
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< li >
2999-01-01 CITATION source < a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353225?vers=git&vers=legifrance" > Code électoral - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04< / a >
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