diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 0e849b6..d32b41b 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122578
- [Section 4 : Distillation obligatoire.](section_4)
- [Section 5 : Plantations.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
+- [Section 7 : Arrachage de vignes.](section_7)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
index dc5fcbd..1949755 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,10 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139227
#### Section 1 : Dispositions générales.
+- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
+- [Article 53](article_53.md)
+- [Article 54](article_54.md)
+- [Article 55](article_55.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_48.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_48.md
new file mode 100644
index 0000000..f2f0b95
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_48.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620687
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00048AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620687.xml
+---
+
+###### Article 48
+
+Définition de l'exploitation viticole.
+
+Sauf l'exception prévue, à l'égard des sociétés, par l'article 49, toutes les
+dispositions et charges du statut viticole (limitation des plantations ou des
+remplacements, redevances, blocages, distillation obligatoire, etc.) sont
+établies en considérant séparément chaque exploitation viticole.
+
+Pour qu'il y ait exploitation distincte, il faut :
+
+1° Que l'exploitant soit en possession d'un titre de propriété ou de location,
+ayant date certaine, qui doit être présenté à la demande des employés des
+contributions indirectes ou des contributions diverses ;
+
+2° Que la culture se fasse avec personnel aux gages de l'exploitant, matériel,
+instruments aratoires et cheptel particuliers.
+
+Toutefois, pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre,
+sont cumulées les déclarations de récolte afférentes aux diverses exploitations
+gérées par un même propriétaire ou fermier sur le territoire d'une commune même
+si ces exploitations débordent sur des communes limitrophes lorsque la
+vinification s'effectue dans un chai unique. La même règle est applicable pour
+les exploitations en métayage ; mais, dans ce cas, le cumul pour le blocage, la
+distillation obligatoire et l'échelonnement des sorties n'a lieu que pour le
+bailleur.
+
+Tout viticulteur, qui conteste la décision prise, à son égard, par le service
+des contributions indirectes a la faculté de soumettre le différend à une
+commission départementale composée :
+
+Du directeur des contributions indirectes, président ;
+
+Du directeur des contributions directes ;
+
+Du directeur de l'enregistrement ;
+
+Du directeur des services agricoles ;
+
+D'un représentant de la chambre d'agriculture et d'un représentant du commerce
+en gros des vins désignés par le préfet ;
+
+De deux viticulteurs, également désignés par le préfet ; dans les départements
+où existent des coopératives de vinification, ou des ligues de petits et moyens
+viticulteurs, l'un des viticulteurs doit être pris parmi les membres des
+coopératives ou des ligues ;
+
+Un fonctionnaire des contributions indirectes désigné par le directeur
+départemental, remplit les fonctions de secrétaire.
+
+Chacun des membres de la commission peut se faire suppléer par un délégué.
+
+La commission se réunit sur convocation de son président. Elle statue, sans
+appel, à la majorité des membres présents, celle du président étant
+prépondérante en cas de partage.
+
+Les réclamations écrites et dûment motivées doivent parvenir au président, avant
+le 31 mai de l'année qui suit la souscription des déclarations de récolte, étant
+entendu que la procédure n'a pas pour effet de suspendre, ni de retarder
+l'exécution ou l'exigibilité des obligations ou des prestations imposées en
+vertu des dispositions du présent chapitre.
+
+Les réclamations non motivées ne sont pas prises en considération. Il en est de
+même de celles, ayant trait à des situations déjà examinées par la commission,
+lorsqu'aucun changement notable n'a été apporté, depuis lors, aux conditions
+d'exploitation.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_53.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_53.md
new file mode 100644
index 0000000..10993e3
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_53.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620692
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00053AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620692.xml
+---
+
+###### Article 53
+
+Moyens financiers nécessaires à l'assainissement du marché viticole.
+
+La résorption des excédents des récoltes viticoles est suivie à un compte
+spécial ouvert dans les écritures de la direction du service des alcools.
+
+Au crédit de compte spécial sont portés :
+
+- La valeur nette des quantités non utilisées sur les contingents d'alcools de
+vin et de marcs de raisins ;
+
+- Le produit de la vente des alcools achetés au titre de la distillation
+obligatoire ;
+
+- Eventuellement, à concurrence d'une somme de 100 millions de francs (1 000 000
+F) un prélèvement de 50 p. 100 opéré sur la part des bénéfices nets annuels
+attribué à la direction du service des alcools comme il est prévu à l'article
+1er du décret-loi du 21 avril 1939.
+
+Au débit du compte figurent :
+
+- Le montant des achats d'alcools de vin et d'alcools viniques de prestations
+;
+
+- Les dépenses d'arrachages de vignes restant à liquider ;
+
+- Les traitements et indemnités des fonctionnaires des contributions indirectes
+chargés de l'application des lois sur la viticulture.
+
+- Les frais généraux divers engagés par la direction du service des alcools pour
+recevoir, loger, traiter et écouler les alcools de prestations.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_54.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_54.md
new file mode 100644
index 0000000..a62085a
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_54.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620693
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620693.xml
+---
+
+###### Article 54
+
+Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24
+décembre 1934.
+
+Echelonnement des sorties de vin à la propriété.
+
+(texte sans objet).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_55.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_55.md
new file mode 100644
index 0000000..8cb7d20
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_55.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620694
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620694.xml
+---
+
+###### Article 55
+
+Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24
+décembre 1934.
+
+Echelonnement des sorties de vin à la propriété.
+
+(texte sans objet).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index e56b0c9..33a2763 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139228
#### Section 2 : Redevances.
+- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
+- [Article 63](article_63.md)
+- [Article 64](article_64.md)
+- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_60.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_60.md
new file mode 100644
index 0000000..4ec09b2
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_60.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620700
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00060AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620700.xml
+---
+
+###### Article 60
+
+1° Une redevance est perçue dans les exploitations, dont la déclaration de
+récolte accuse une production supérieure à 200 hectolitres.
+
+La redevance est calculée sur le rendement à l'hectare, tel qu'il résulte de la
+déclaration de récolte et conformément au barème suivant :
+
+a) Redevance basée sur le rendement moyen :
+
+Pour le rendement compris entre 101 et 125 hectolitres, 5 francs (0,05 F) par
+hectolitre ;
+
+Pour le rendement compris entre 126 et 150 hectolitres, 10 francs (0,10 F) par
+hectolitre ;
+
+Pour le rendement compris entre 151 et 175 hectolitres, 20 francs (0,20 F) par
+hectolitre ;
+
+Pour le rendement compris entre 176 et 200 hectolitres, 30 francs (0,30 F) par
+hectolitre ;
+
+Pour le rendement compris entre 201 et 250 hectolitres, 50 francs (0,50 F) par
+hectolitre ;
+
+Pour le rendement dépassant 250 hectolitres, 100 francs (1 F) par hectolitre
+;
+
+b) Redevance déterminée sur la production globale :
+
+2° Indépendamment de la redevance ci-dessus, il est perçu une redevance de 5
+francs (0,05 F) par hectolitre, sur la tranche de rendement comprise :
+
+a) Entre 51 et 80 hectolitres, dans les exploitations dont la récolte globale
+dépasse 25.000 hectolitres ;
+
+b) Entre 81 et 100 hectolitres, dans les exploitations dont la récolte globale
+dépasse 2.000 hectolitres.
+
+3° Toutefois, les redevances susdites ne sont appliquées qu'aux exploitations
+dont le rendement moyen au cours des trois années précédentes a dépassé 50
+hectolitres à l'hectare.
+
+4° Les redevances sont exigibles en deux fois, par parties égales, les 31 mars
+et 30 septembre qui suivent la date de la déclaration de récolte ;
+
+5° Les redevances ne sont pas dues, pour les quantités de vin ou de moûts :
+
+a) Exportées directement par le récoltant ou pour son compte ;
+
+b) Distillées, en exécution de l'article 75, par le récoltant pour son compte
+;
+
+c) Déclarées pour la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation
+d'origine contrôlée cognac ou armagnac et effectivement réservées à cet usage
+;
+
+d) Evaporées par concentration, lorsque après l'opération, les moûts concentrés
+demeurent la propriété du récoltant soumis aux redevances et sont ramenés dans
+les chais de ce dernier, pour être employés, sur place, en vinification.
+
+6° Si le montant des redevances afférentes aux quantités de vins de moûts de
+raisins visées au 5° avait déjà été payé par le récoltant, il lui serait
+restitué, sur justifications produites à l'administration.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_63.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_63.md
new file mode 100644
index 0000000..215fb0b
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_63.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620703
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00063AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620703.xml
+---
+
+###### Article 63
+
+Détermination du rendement.
+
+Pour déterminer le rendement prévu aux 1° et 2° de l'article 60, la production
+totale, énoncée à la déclaration de récolte souscrite pour chaque exploitation,
+autre que celle assurée par une société ou pour son compte, est divisée par la
+superficie des vignes en production accusée à la même déclaration.
+
+Pour déterminer le rendement moyen des trois années précédentes prévu au 3° du
+même article, le total des productions de ces trois années est divisé par le
+total des superficies de vignes déclarées dans le même temps.
+
+Il n'est pas tenu compte de la production et de la superficie s'appliquant à des
+vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation
+d'origine contrôlée cognac ou armagnac telles qu'elles figurent à la déclaration
+de récolte conformément à l'article 18.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_64.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_64.md
new file mode 100644
index 0000000..3726b10
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_64.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620704
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620704.xml
+---
+
+###### Article 64
+
+Métayages.
+
+Sauf l'exception prévue à l'article 48, en cas de bail à portion de fruits, les
+parts de récolte revenant au locataire et au bailleur sont cumulées et les
+redevances et prestations diverses, calculées sur l'ensemble de la récolte de
+l'exploitation, sont réclamées à chacune des parties prenantes, au prorata des
+quantités qui leur respectivement attribuées.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_65.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_65.md
new file mode 100644
index 0000000..e5efa94
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_65.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620705
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620705.xml
+---
+
+###### Article 65
+
+Dès l'achèvement des décomptes de redevances, des avertissements, concernant les
+sommes à acquitter, sont adressés à chaque redevable. Ces avertissements
+comprennent la somme nette qui doit être versée, par moitié, avant les 31 mars
+et 30 septembre suivants.
+
+Le paiement des redevances a lieu à la caisse du comptable des contributions
+indirectes dans la circonscription duquel se trouve le lieu de vinification pour
+les particuliers, ou le siège social pour les sociétés.
+
+Lorsque le montant des sommes dues dépasse 300 francs, le règlement peut en être
+fait par obligation cautionnée, à quatre mois d'échéance, souscrite dans les
+conditions fixées à l'article 672 du code des contributions indirectes.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
index 954179d..69d1e1c 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139231
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
+- [Article 82](article_82.md)
+- [Article 83](article_83.md)
+- [Article 84](article_84.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_82.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_82.md
new file mode 100644
index 0000000..9e3e53c
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_82.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620724
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620724.xml
+---
+
+###### Article 82
+
+Tout producteur astreint à fournir des alcools doit faire connaître au service
+des contributions indirectes du lieu de son domicile, dans le délai de quinze
+jours qui suit l'envoi des avertissements individuels, les nom et domicile de la
+personne qui livrera les alcools et la date à laquelle la livraison aura
+lieu.
+
+Tant que la communication prescrite n'a pas été faite, l'intéressé ne peut
+obtenir la délivrance de titres de mouvement pour une quantité de vin
+correspondant à celle qui doit être distillée.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_83.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_83.md
new file mode 100644
index 0000000..63dc712
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_83.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620725
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620725.xml
+---
+
+###### Article 83
+
+Les alcools doivent être produits sous le contrôle des employés des
+contributions indirectes. Ils doivent titrer au moins 70 degrés Gay-Lussac à la
+température de 15 degrés centigrades.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_84.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_84.md
new file mode 100644
index 0000000..05c66e9
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_84.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620726
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00084AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620726.xml
+---
+
+###### Article 84
+
+Les décrets prévus aux articles 75 et suivants sont rendus sur la proposition du
+ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
+
+A titre exceptionnel, pour la récolte de 1940, ces décrets pourront comporter
+des dispositions différentes suivant les régions de production des vins.
+
+Les conditions de recette, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et,
+généralement, toutes les questions de détail soulevées par l'application des
+dispositions qui précèdent, sont fixées par des décrets pris dans la même forme.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
index 3401d9e..6c3851c 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -6,7 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139233
#### Section 5 : Plantations.
+- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
+- [Article 90](article_90.md)
+- [Article 91](article_91.md)
+- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
+- [Article 95](article_95.md)
+- [Article 96](article_96.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_86.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_86.md
new file mode 100644
index 0000000..ff9385c
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_86.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620728
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00086AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620728.xml
+---
+
+###### Article 86
+
+Serait considérée comme une plantation nouvelle et, par conséquent, interdite,
+toute plantation qui augmenterait à l'hectare le nombre de ceps plantés lors de
+la promulgation de la loi du 8 juillet 1933.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_90.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_90.md
new file mode 100644
index 0000000..f04d3a3
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_90.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620732
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00090AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620732.xml
+---
+
+###### Article 90
+
+Plantations dans les régions de Cognac et d'Armagnac.
+
+Les quantités de vins produites par les plantations réalisées depuis la
+publication de la loi du 8 juillet 1933, en vertu de l'alinéa b de l'article 87,
+qui doivent être spécifiées sur la déclaration de récolte, ne peuvent bénéficier
+d'aucun titre de mouvement pour la vente en nature. En conséquence, les
+viticulteurs en cause ne peuvent obtenir de pièces de régie pour des envois à la
+consommation dans une limite supérieure aux quantités expédiées à cette
+destination au cours des cinq années précédentes augmentées, le cas échéant, des
+quantités produites par les plantations éventuellement faites en vertu de
+l'alinéa c du même article.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_91.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_91.md
new file mode 100644
index 0000000..6540d4d
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_91.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620733
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00091AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620733.xml
+---
+
+###### Article 91
+
+Toute plantation de remplacement est interdite si l'arrachage des vignes à
+remplacer n'a pas été précédé d'une déclaration souscrite à la recette buraliste
+des contributions indirectes.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_93.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_93.md
new file mode 100644
index 0000000..df0025b
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_93.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620735
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00093AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620735.xml
+---
+
+###### Article 93
+
+Toute déclaration de plantation de vignes doit mentionner :
+
+1° La date à laquelle la plantation doit être opérée ;
+
+2° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant et, s'il y a lieu, les
+noms, prénoms, domicile et qualité de la personne (individu ou société), pour le
+compte de qui la plantation sera faite ;
+
+3° La situation (département, commune et lieudit) des terrains déjà plantés en
+vignes, que le bénéficiaire de la plantation possède ou exploite, et la
+superficie de ces terrains ;
+
+4° La situation et la contenance du terrain à encépager, avec toutes indications
+susceptibles d'en permettre l'identification. Si celle-ci ne peut pas être
+établie à l'aide du plan cadastral, la déclaration de plantation doit être
+appuyée d'un plan dressé, soit par le service topographique, soit par un
+géomètre assermenté ;
+
+5° L'objet de la plantation, en distinguant :
+
+a) L'encépagement dans la limite égale, en vue de la production de vin ou de
+raisin de table ;
+
+b) La production de vins ou de raisins de table réservée, en totalité, à la
+consommation familiale ou domestique ;
+
+c) Le remplacement, terrain pour terrain, de vignes déjà existantes ou arrachées
+depuis le 1er octobre 1931 et non compensées, depuis lors, par des plantations
+nouvelles ; ce remplacement étant destiné à assurer l'entretien du vignoble,
+sous réserve des restrictions prévues au deuxième alinéa de l'article 85. Dans
+ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes arrachées, avec
+toutes indications nécessaires pour en permettre l'identification ;
+
+d) La production de vins exclusivement destinés à la fabrication d'eaux-de-vie
+bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "cognac" ou "armagnac".
+
+e) Pour les vignobles, dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine
+contrôlée, le remplacement des vignes arrachées depuis une date antérieure de
+cinq ans à celle de la publication de la loi du 8 juillet 1933, ou le
+remplacement, jusqu'au 1er août 1942, de vignes destinées à l'arrachage, dans un
+délai de trois ans. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des
+vignes arrachées ou à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en
+permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la
+plantation ;
+
+f) Pour les vignobles situés dans un département dont la superficie plantée en
+vignes ne s'était pas accrue depuis dix ans à la date de la publication de la
+loi du 8 juillet 1933 et dont le vin ne bénéficie pas d'une appellation
+d'origine contrôlée, le remplacement jusqu'au 1er août 1942, de vignes arrachées
+depuis le 1er octobre 1931 ou destinées à l'arrachage dans un délai de trois
+ans, sous réserve que le remplacement soit effectué avec des cépages figurant
+sur une liste dressée, pour chaque département, par la chambre d'agriculture sur
+le rapport du directeur des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit
+mentionner la situation des vignes à arracher, avec toutes indications
+susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à
+employer dans la plantation ;
+
+g) Pour les vignobles complantés, à concurrence de 75 p. 100 au moins de cépages
+énumérés à l'article 96, le remplacement, jusqu'au 1er août 1942, de vignes
+destinées à l'arrachage dans un délai de trois ans, sous réserve que le
+remplacement soit effectué avec des cépages figurant sur une liste dressée, pour
+chaque département, par la chambre d'agriculture, sur le rapport du directeur
+des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation
+des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre
+l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_95.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_95.md
new file mode 100644
index 0000000..9cc07cf
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_95.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620738
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00095AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620738.xml
+---
+
+###### Article 95
+
+Il est interdit d'offrir en vente et de vendre sur le marché intérieur, ainsi
+que d'acheter, de transporter, ou planter, des cépages dont la liste, déterminée
+par régions viticoles, a été établie après avis d'une commission composée :
+
+1° Du directeur de la répression des fraudes ou son délégué ;
+
+2° Du directeur de l'agriculture ;
+
+3° De deux sénateurs, désignés par la commission de l'agriculture du Sénat ;
+
+4° De deux députés, désignés par la commission des boissons de la chambre des
+députés ;
+
+5° De huit représentants qualifiés des associations viticoles et commerciales,
+désignés par le ministre de l'agriculture dont :
+
+Trois représentants de la commission consultative de la viticulture ;
+
+Deux représentants du comité national de propagande ;
+
+Trois représentants choisis par le ministre de l'agriculture ;
+
+6° De deux directeurs de stations oenologiques désignés par le ministre.
+
+La liste des cépages interdits est révisée tous les trois ans, après examen des
+résultats obtenus dans les champs d'expérience contrôlés par les services du
+ministre de l'agriculture.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_96.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_96.md
new file mode 100644
index 0000000..eee3b18
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_96.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620739
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620739.xml
+---
+
+###### Article 96
+
+L'interdiction visée à l'article précédent s'applique aux cépages énumérés
+ci-après, quelle que soient les dénominations locales qui leur sont données ;
+
+Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
index e5e0cee..2dce463 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139234
#### Section 6 : Dispositions diverses.
+- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
+- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)
+- [Article 101](article_101.md)
+- [Article 101 bis](article_101_bis.md)
- [Article 101 ter](article_101_ter.md)
- [Article 101 quater](article_101_quater.md)
- [Article 101 sexies](article_101_sexies.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101.md
new file mode 100644
index 0000000..b5bd6c0
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620744
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620744.xml
+---
+
+###### Article 101
+
+4° Irrigation des vignes.
+
+L'irrigation des vignes est interdite à la date du 15 juillet de chaque année
+jusqu'à la date de l'enlèvement de la récolte.
+
+Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l'agriculture, compte tenu des
+usages locaux, loyaux et constants, peuvent, à titre exceptionnel, fixer, par
+département et par commune, les délais extrêmes jusqu'où l'arrosage peut être
+autorisé.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101_bis.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101_bis.md
new file mode 100644
index 0000000..3db44d3
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101_bis.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620745
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620745.xml
+---
+
+###### Article 101 bis
+
+5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin
+à la propriété et à la distillation obligatoire.
+
+(article sans objet).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_97.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_97.md
new file mode 100644
index 0000000..565b78a
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_97.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1953-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006620740
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00097AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620740.xml
+---
+
+###### Article 97
+
+1° Dispenses partielles de distillation.
+
+(articles abrogés).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_99.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_99.md
new file mode 100644
index 0000000..d3680e7
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_99.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1953-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006620742
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00099AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620742.xml
+---
+
+###### Article 99
+
+2° Transferts de distillation obligatoire.
+
+(article abrogé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
new file mode 100644
index 0000000..cb95873
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGISCTA000006139236
+---
+
+#### Section 7 : Arrachage de vignes.
+
+- [Article 102](article_102.md)
+- [Article 103](article_103.md)
+- [Article 104](article_104.md)
+- [Article 105](article_105.md)
+- [Article 106](article_106.md)
+- [Article 107](article_107.md)
+- [Article 108](article_108.md)
+- [Article 109](article_109.md)
+- [Article 110](article_110.md)
+- [Article 111](article_111.md)
+- [Article 112](article_112.md)
+- [Article 113](article_113.md)
+- [Article 114](article_114.md)
+- [Article 115](article_115.md)
+- [Article 116](article_116.md)
+- [Article 117](article_117.md)
+- [Article 118](article_118.md)
+- [Article 119](article_119.md)
+- [Article 120](article_120.md)
+- [Article 121](article_121.md)
+- [Article 122](article_122.md)
+- [Article 123](article_123.md)
+- [Article 124](article_124.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_102.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_102.md
new file mode 100644
index 0000000..a13a52e
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_102.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620752
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620752.xml
+---
+
+###### Article 102
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_103.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_103.md
new file mode 100644
index 0000000..17ca855
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_103.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620753
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00103AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620753.xml
+---
+
+###### Article 103
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_104.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_104.md
new file mode 100644
index 0000000..ecec6fe
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_104.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620754
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00104AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620754.xml
+---
+
+###### Article 104
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_105.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_105.md
new file mode 100644
index 0000000..41f2ece
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_105.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620756
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00105AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620756.xml
+---
+
+###### Article 105
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_106.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_106.md
new file mode 100644
index 0000000..537f7ad
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_106.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620757
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00106AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620757.xml
+---
+
+###### Article 106
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_107.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_107.md
new file mode 100644
index 0000000..5b01029
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_107.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620758
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00107AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620758.xml
+---
+
+###### Article 107
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_108.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_108.md
new file mode 100644
index 0000000..96bfb58
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_108.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620759
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00108AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620759.xml
+---
+
+###### Article 108
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_109.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_109.md
new file mode 100644
index 0000000..f40fce1
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_109.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620760
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00109AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620760.xml
+---
+
+###### Article 109
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_110.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_110.md
new file mode 100644
index 0000000..b9a2a9a
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_110.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620761
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00110AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620761.xml
+---
+
+###### Article 110
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_111.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_111.md
new file mode 100644
index 0000000..bb81ba3
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_111.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620762
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00111AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620762.xml
+---
+
+###### Article 111
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_112.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_112.md
new file mode 100644
index 0000000..059fb21
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_112.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620763
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00112AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620763.xml
+---
+
+###### Article 112
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_113.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_113.md
new file mode 100644
index 0000000..bfd305b
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_113.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620764
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00113AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620764.xml
+---
+
+###### Article 113
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_114.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_114.md
new file mode 100644
index 0000000..cf67f45
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_114.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620765
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00114AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620765.xml
+---
+
+###### Article 114
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_115.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_115.md
new file mode 100644
index 0000000..c9c5dab
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_115.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620766
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00115AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620766.xml
+---
+
+###### Article 115
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_116.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_116.md
new file mode 100644
index 0000000..be2fd97
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_116.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620767
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00116AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620767.xml
+---
+
+###### Article 116
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_117.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_117.md
new file mode 100644
index 0000000..1689e0f
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_117.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620768
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00117AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620768.xml
+---
+
+###### Article 117
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_118.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_118.md
new file mode 100644
index 0000000..5498393
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_118.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620769
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00118AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620769.xml
+---
+
+###### Article 118
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_119.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_119.md
new file mode 100644
index 0000000..ebb3188
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_119.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620770
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00119AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620770.xml
+---
+
+###### Article 119
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_120.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_120.md
new file mode 100644
index 0000000..d3bf744
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_120.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620771
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00120AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620771.xml
+---
+
+###### Article 120
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_121.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_121.md
new file mode 100644
index 0000000..097dae8
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_121.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620772
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00121AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620772.xml
+---
+
+###### Article 121
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_122.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_122.md
new file mode 100644
index 0000000..c6bdf69
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_122.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620773
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00122AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620773.xml
+---
+
+###### Article 122
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_123.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_123.md
new file mode 100644
index 0000000..65191e7
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_123.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620774
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00123AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620774.xml
+---
+
+###### Article 123
+
+(article périmé).
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_124.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_124.md
new file mode 100644
index 0000000..7f9607b
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_124.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1941-02-11
+Date de fin: 1972-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006620775
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620775.xml
+---
+
+###### Article 124
+
+(article périmé).