diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 0e849b6..d32b41b 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122578 - [Section 4 : Distillation obligatoire.](section_4) - [Section 5 : Plantations.](section_5) - [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) +- [Section 7 : Arrachage de vignes.](section_7) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index dc5fcbd..1949755 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,10 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139227 #### Section 1 : Dispositions générales. +- [Article 48](article_48.md) - [Article 49](article_49.md) - [Article 50](article_50.md) - [Article 51](article_51.md) - [Article 52](article_52.md) +- [Article 53](article_53.md) +- [Article 54](article_54.md) +- [Article 55](article_55.md) - [Article 57](article_57.md) - [Article 58](article_58.md) - [Article 59](article_59.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_48.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_48.md new file mode 100644 index 0000000..f2f0b95 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_48.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620687 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00048AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620687.xml +--- + +###### Article 48 + +Définition de l'exploitation viticole.
+ +Sauf l'exception prévue, à l'égard des sociétés, par l'article 49, toutes les +dispositions et charges du statut viticole (limitation des plantations ou des +remplacements, redevances, blocages, distillation obligatoire, etc.) sont +établies en considérant séparément chaque exploitation viticole.
+ +Pour qu'il y ait exploitation distincte, il faut :
+ +1° Que l'exploitant soit en possession d'un titre de propriété ou de location, +ayant date certaine, qui doit être présenté à la demande des employés des +contributions indirectes ou des contributions diverses ;
+ +2° Que la culture se fasse avec personnel aux gages de l'exploitant, matériel, +instruments aratoires et cheptel particuliers.
+ +Toutefois, pour l'application de toutes les dispositions du présent chapitre, +sont cumulées les déclarations de récolte afférentes aux diverses exploitations +gérées par un même propriétaire ou fermier sur le territoire d'une commune même +si ces exploitations débordent sur des communes limitrophes lorsque la +vinification s'effectue dans un chai unique. La même règle est applicable pour +les exploitations en métayage ; mais, dans ce cas, le cumul pour le blocage, la +distillation obligatoire et l'échelonnement des sorties n'a lieu que pour le +bailleur.
+ +Tout viticulteur, qui conteste la décision prise, à son égard, par le service +des contributions indirectes a la faculté de soumettre le différend à une +commission départementale composée :
+ +Du directeur des contributions indirectes, président ;
+ +Du directeur des contributions directes ;
+ +Du directeur de l'enregistrement ;
+ +Du directeur des services agricoles ;
+ +D'un représentant de la chambre d'agriculture et d'un représentant du commerce +en gros des vins désignés par le préfet ;
+ +De deux viticulteurs, également désignés par le préfet ; dans les départements +où existent des coopératives de vinification, ou des ligues de petits et moyens +viticulteurs, l'un des viticulteurs doit être pris parmi les membres des +coopératives ou des ligues ;
+ +Un fonctionnaire des contributions indirectes désigné par le directeur +départemental, remplit les fonctions de secrétaire.
+ +Chacun des membres de la commission peut se faire suppléer par un délégué.
+ +La commission se réunit sur convocation de son président. Elle statue, sans +appel, à la majorité des membres présents, celle du président étant +prépondérante en cas de partage.
+ +Les réclamations écrites et dûment motivées doivent parvenir au président, avant +le 31 mai de l'année qui suit la souscription des déclarations de récolte, étant +entendu que la procédure n'a pas pour effet de suspendre, ni de retarder +l'exécution ou l'exigibilité des obligations ou des prestations imposées en +vertu des dispositions du présent chapitre.
+ +Les réclamations non motivées ne sont pas prises en considération. Il en est de +même de celles, ayant trait à des situations déjà examinées par la commission, +lorsqu'aucun changement notable n'a été apporté, depuis lors, aux conditions +d'exploitation. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_53.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_53.md new file mode 100644 index 0000000..10993e3 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_53.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620692 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00053AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620692.xml +--- + +###### Article 53 + +Moyens financiers nécessaires à l'assainissement du marché viticole.
+ +La résorption des excédents des récoltes viticoles est suivie à un compte +spécial ouvert dans les écritures de la direction du service des alcools.
+ +Au crédit de compte spécial sont portés :
+ +- La valeur nette des quantités non utilisées sur les contingents d'alcools de +vin et de marcs de raisins ;
+ +- Le produit de la vente des alcools achetés au titre de la distillation +obligatoire ;
+ +- Eventuellement, à concurrence d'une somme de 100 millions de francs (1 000 000 +F) un prélèvement de 50 p. 100 opéré sur la part des bénéfices nets annuels +attribué à la direction du service des alcools comme il est prévu à l'article +1er du décret-loi du 21 avril 1939.
+ +Au débit du compte figurent :
+ +- Le montant des achats d'alcools de vin et d'alcools viniques de prestations +;
+ +- Les dépenses d'arrachages de vignes restant à liquider ;
+ +- Les traitements et indemnités des fonctionnaires des contributions indirectes +chargés de l'application des lois sur la viticulture.
+ +- Les frais généraux divers engagés par la direction du service des alcools pour +recevoir, loger, traiter et écouler les alcools de prestations. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_54.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_54.md new file mode 100644 index 0000000..a62085a --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_54.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620693 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00054AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620693.xml +--- + +###### Article 54 + +Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 +décembre 1934.
+ +Echelonnement des sorties de vin à la propriété.
+ +(texte sans objet). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_55.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_55.md new file mode 100644 index 0000000..8cb7d20 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_55.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620694 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00055AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620694.xml +--- + +###### Article 55 + +Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 +décembre 1934.
+ +Echelonnement des sorties de vin à la propriété.
+ +(texte sans objet). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index e56b0c9..33a2763 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139228 #### Section 2 : Redevances. +- [Article 60](article_60.md) - [Article 61](article_61.md) - [Article 62](article_62.md) +- [Article 63](article_63.md) +- [Article 64](article_64.md) +- [Article 65](article_65.md) - [Article 66](article_66.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_60.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_60.md new file mode 100644 index 0000000..4ec09b2 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_60.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620700 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00060AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620700.xml +--- + +###### Article 60 + +1° Une redevance est perçue dans les exploitations, dont la déclaration de +récolte accuse une production supérieure à 200 hectolitres.
+ +La redevance est calculée sur le rendement à l'hectare, tel qu'il résulte de la +déclaration de récolte et conformément au barème suivant :
+ +a) Redevance basée sur le rendement moyen :
+ +Pour le rendement compris entre 101 et 125 hectolitres, 5 francs (0,05 F) par +hectolitre ;
+ +Pour le rendement compris entre 126 et 150 hectolitres, 10 francs (0,10 F) par +hectolitre ;
+ +Pour le rendement compris entre 151 et 175 hectolitres, 20 francs (0,20 F) par +hectolitre ;
+ +Pour le rendement compris entre 176 et 200 hectolitres, 30 francs (0,30 F) par +hectolitre ;
+ +Pour le rendement compris entre 201 et 250 hectolitres, 50 francs (0,50 F) par +hectolitre ;
+ +Pour le rendement dépassant 250 hectolitres, 100 francs (1 F) par hectolitre +;
+ +b) Redevance déterminée sur la production globale :
+ +2° Indépendamment de la redevance ci-dessus, il est perçu une redevance de 5 +francs (0,05 F) par hectolitre, sur la tranche de rendement comprise :
+ +a) Entre 51 et 80 hectolitres, dans les exploitations dont la récolte globale +dépasse 25.000 hectolitres ;
+ +b) Entre 81 et 100 hectolitres, dans les exploitations dont la récolte globale +dépasse 2.000 hectolitres.
+ +3° Toutefois, les redevances susdites ne sont appliquées qu'aux exploitations +dont le rendement moyen au cours des trois années précédentes a dépassé 50 +hectolitres à l'hectare.
+ +4° Les redevances sont exigibles en deux fois, par parties égales, les 31 mars +et 30 septembre qui suivent la date de la déclaration de récolte ;
+ +5° Les redevances ne sont pas dues, pour les quantités de vin ou de moûts :
+ +a) Exportées directement par le récoltant ou pour son compte ;
+ +b) Distillées, en exécution de l'article 75, par le récoltant pour son compte +;
+ +c) Déclarées pour la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation +d'origine contrôlée cognac ou armagnac et effectivement réservées à cet usage +;
+ +d) Evaporées par concentration, lorsque après l'opération, les moûts concentrés +demeurent la propriété du récoltant soumis aux redevances et sont ramenés dans +les chais de ce dernier, pour être employés, sur place, en vinification.
+ +6° Si le montant des redevances afférentes aux quantités de vins de moûts de +raisins visées au 5° avait déjà été payé par le récoltant, il lui serait +restitué, sur justifications produites à l'administration. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_63.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_63.md new file mode 100644 index 0000000..215fb0b --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_63.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620703 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00063AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620703.xml +--- + +###### Article 63 + +Détermination du rendement.
+ +Pour déterminer le rendement prévu aux 1° et 2° de l'article 60, la production +totale, énoncée à la déclaration de récolte souscrite pour chaque exploitation, +autre que celle assurée par une société ou pour son compte, est divisée par la +superficie des vignes en production accusée à la même déclaration.
+ +Pour déterminer le rendement moyen des trois années précédentes prévu au 3° du +même article, le total des productions de ces trois années est divisé par le +total des superficies de vignes déclarées dans le même temps.
+ +Il n'est pas tenu compte de la production et de la superficie s'appliquant à des +vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation +d'origine contrôlée cognac ou armagnac telles qu'elles figurent à la déclaration +de récolte conformément à l'article 18. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_64.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_64.md new file mode 100644 index 0000000..3726b10 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_64.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620704 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00064AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620704.xml +--- + +###### Article 64 + +Métayages.
+ +Sauf l'exception prévue à l'article 48, en cas de bail à portion de fruits, les +parts de récolte revenant au locataire et au bailleur sont cumulées et les +redevances et prestations diverses, calculées sur l'ensemble de la récolte de +l'exploitation, sont réclamées à chacune des parties prenantes, au prorata des +quantités qui leur respectivement attribuées. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_65.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_65.md new file mode 100644 index 0000000..e5efa94 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_65.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620705 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00065AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620705.xml +--- + +###### Article 65 + +Dès l'achèvement des décomptes de redevances, des avertissements, concernant les +sommes à acquitter, sont adressés à chaque redevable. Ces avertissements +comprennent la somme nette qui doit être versée, par moitié, avant les 31 mars +et 30 septembre suivants.
+ +Le paiement des redevances a lieu à la caisse du comptable des contributions +indirectes dans la circonscription duquel se trouve le lieu de vinification pour +les particuliers, ou le siège social pour les sociétés.
+ +Lorsque le montant des sommes dues dépasse 300 francs, le règlement peut en être +fait par obligation cautionnée, à quatre mois d'échéance, souscrite dans les +conditions fixées à l'article 672 du code des contributions indirectes. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index 954179d..69d1e1c 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139231 - [Article 79](article_79.md) - [Article 80](article_80.md) - [Article 81](article_81.md) +- [Article 82](article_82.md) +- [Article 83](article_83.md) +- [Article 84](article_84.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_82.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_82.md new file mode 100644 index 0000000..9e3e53c --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_82.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620724 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00082AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620724.xml +--- + +###### Article 82 + +Tout producteur astreint à fournir des alcools doit faire connaître au service +des contributions indirectes du lieu de son domicile, dans le délai de quinze +jours qui suit l'envoi des avertissements individuels, les nom et domicile de la +personne qui livrera les alcools et la date à laquelle la livraison aura +lieu.
+ +Tant que la communication prescrite n'a pas été faite, l'intéressé ne peut +obtenir la délivrance de titres de mouvement pour une quantité de vin +correspondant à celle qui doit être distillée. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_83.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_83.md new file mode 100644 index 0000000..63dc712 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_83.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620725 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00083AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620725.xml +--- + +###### Article 83 + +Les alcools doivent être produits sous le contrôle des employés des +contributions indirectes. Ils doivent titrer au moins 70 degrés Gay-Lussac à la +température de 15 degrés centigrades. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_84.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_84.md new file mode 100644 index 0000000..05c66e9 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_84.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620726 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00084AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620726.xml +--- + +###### Article 84 + +Les décrets prévus aux articles 75 et suivants sont rendus sur la proposition du +ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
+ +A titre exceptionnel, pour la récolte de 1940, ces décrets pourront comporter +des dispositions différentes suivant les régions de production des vins.
+ +Les conditions de recette, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et, +généralement, toutes les questions de détail soulevées par l'application des +dispositions qui précèdent, sont fixées par des décrets pris dans la même forme. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md index 3401d9e..6c3851c 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -6,7 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139233 #### Section 5 : Plantations. +- [Article 86](article_86.md) - [Article 87](article_87.md) - [Article 88](article_88.md) - [Article 89](article_89.md) +- [Article 90](article_90.md) +- [Article 91](article_91.md) +- [Article 93](article_93.md) - [Article 94](article_94.md) +- [Article 95](article_95.md) +- [Article 96](article_96.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_86.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_86.md new file mode 100644 index 0000000..ff9385c --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_86.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620728 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00086AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620728.xml +--- + +###### Article 86 + +Serait considérée comme une plantation nouvelle et, par conséquent, interdite, +toute plantation qui augmenterait à l'hectare le nombre de ceps plantés lors de +la promulgation de la loi du 8 juillet 1933. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_90.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_90.md new file mode 100644 index 0000000..f04d3a3 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_90.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620732 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00090AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620732.xml +--- + +###### Article 90 + +Plantations dans les régions de Cognac et d'Armagnac.
+ +Les quantités de vins produites par les plantations réalisées depuis la +publication de la loi du 8 juillet 1933, en vertu de l'alinéa b de l'article 87, +qui doivent être spécifiées sur la déclaration de récolte, ne peuvent bénéficier +d'aucun titre de mouvement pour la vente en nature. En conséquence, les +viticulteurs en cause ne peuvent obtenir de pièces de régie pour des envois à la +consommation dans une limite supérieure aux quantités expédiées à cette +destination au cours des cinq années précédentes augmentées, le cas échéant, des +quantités produites par les plantations éventuellement faites en vertu de +l'alinéa c du même article. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_91.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_91.md new file mode 100644 index 0000000..6540d4d --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_91.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620733 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00091AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620733.xml +--- + +###### Article 91 + +Toute plantation de remplacement est interdite si l'arrachage des vignes à +remplacer n'a pas été précédé d'une déclaration souscrite à la recette buraliste +des contributions indirectes. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_93.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_93.md new file mode 100644 index 0000000..df0025b --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_93.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620735 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00093AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620735.xml +--- + +###### Article 93 + +Toute déclaration de plantation de vignes doit mentionner :
+ +1° La date à laquelle la plantation doit être opérée ;
+ +2° Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant et, s'il y a lieu, les +noms, prénoms, domicile et qualité de la personne (individu ou société), pour le +compte de qui la plantation sera faite ;
+ +3° La situation (département, commune et lieudit) des terrains déjà plantés en +vignes, que le bénéficiaire de la plantation possède ou exploite, et la +superficie de ces terrains ;
+ +4° La situation et la contenance du terrain à encépager, avec toutes indications +susceptibles d'en permettre l'identification. Si celle-ci ne peut pas être +établie à l'aide du plan cadastral, la déclaration de plantation doit être +appuyée d'un plan dressé, soit par le service topographique, soit par un +géomètre assermenté ;
+ +5° L'objet de la plantation, en distinguant :
+ +a) L'encépagement dans la limite égale, en vue de la production de vin ou de +raisin de table ;
+ +b) La production de vins ou de raisins de table réservée, en totalité, à la +consommation familiale ou domestique ;
+ +c) Le remplacement, terrain pour terrain, de vignes déjà existantes ou arrachées +depuis le 1er octobre 1931 et non compensées, depuis lors, par des plantations +nouvelles ; ce remplacement étant destiné à assurer l'entretien du vignoble, +sous réserve des restrictions prévues au deuxième alinéa de l'article 85. Dans +ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des vignes arrachées, avec +toutes indications nécessaires pour en permettre l'identification ;
+ +d) La production de vins exclusivement destinés à la fabrication d'eaux-de-vie +bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "cognac" ou "armagnac".
+ +e) Pour les vignobles, dont le vin bénéficie d'une appellation d'origine +contrôlée, le remplacement des vignes arrachées depuis une date antérieure de +cinq ans à celle de la publication de la loi du 8 juillet 1933, ou le +remplacement, jusqu'au 1er août 1942, de vignes destinées à l'arrachage, dans un +délai de trois ans. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation des +vignes arrachées ou à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en +permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la +plantation ;
+ +f) Pour les vignobles situés dans un département dont la superficie plantée en +vignes ne s'était pas accrue depuis dix ans à la date de la publication de la +loi du 8 juillet 1933 et dont le vin ne bénéficie pas d'une appellation +d'origine contrôlée, le remplacement jusqu'au 1er août 1942, de vignes arrachées +depuis le 1er octobre 1931 ou destinées à l'arrachage dans un délai de trois +ans, sous réserve que le remplacement soit effectué avec des cépages figurant +sur une liste dressée, pour chaque département, par la chambre d'agriculture sur +le rapport du directeur des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit +mentionner la situation des vignes à arracher, avec toutes indications +susceptibles d'en permettre l'identification, ainsi que la nature des cépages à +employer dans la plantation ;
+ +g) Pour les vignobles complantés, à concurrence de 75 p. 100 au moins de cépages +énumérés à l'article 96, le remplacement, jusqu'au 1er août 1942, de vignes +destinées à l'arrachage dans un délai de trois ans, sous réserve que le +remplacement soit effectué avec des cépages figurant sur une liste dressée, pour +chaque département, par la chambre d'agriculture, sur le rapport du directeur +des services agricoles. Dans ce cas, la déclaration doit mentionner la situation +des vignes à arracher, avec toutes indications susceptibles d'en permettre +l'identification, ainsi que la nature des cépages à employer dans la plantation. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_95.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_95.md new file mode 100644 index 0000000..9cc07cf --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_95.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620738 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00095AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620738.xml +--- + +###### Article 95 + +Il est interdit d'offrir en vente et de vendre sur le marché intérieur, ainsi +que d'acheter, de transporter, ou planter, des cépages dont la liste, déterminée +par régions viticoles, a été établie après avis d'une commission composée :
+ +1° Du directeur de la répression des fraudes ou son délégué ;
+ +2° Du directeur de l'agriculture ;
+ +3° De deux sénateurs, désignés par la commission de l'agriculture du Sénat ;
+ +4° De deux députés, désignés par la commission des boissons de la chambre des +députés ;
+ +5° De huit représentants qualifiés des associations viticoles et commerciales, +désignés par le ministre de l'agriculture dont :
+ +Trois représentants de la commission consultative de la viticulture ;
+ +Deux représentants du comité national de propagande ;
+ +Trois représentants choisis par le ministre de l'agriculture ;
+ +6° De deux directeurs de stations oenologiques désignés par le ministre.
+ +La liste des cépages interdits est révisée tous les trois ans, après examen des +résultats obtenus dans les champs d'expérience contrôlés par les services du +ministre de l'agriculture. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_96.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_96.md new file mode 100644 index 0000000..eee3b18 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_96.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620739 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00096AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620739.xml +--- + +###### Article 96 + +L'interdiction visée à l'article précédent s'applique aux cépages énumérés +ci-après, quelle que soient les dénominations locales qui leur sont données ;
+ +Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md index e5e0cee..2dce463 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -6,8 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139234 #### Section 6 : Dispositions diverses. +- [Article 97](article_97.md) - [Article 98](article_98.md) +- [Article 99](article_99.md) - [Article 100](article_100.md) +- [Article 101](article_101.md) +- [Article 101 bis](article_101_bis.md) - [Article 101 ter](article_101_ter.md) - [Article 101 quater](article_101_quater.md) - [Article 101 sexies](article_101_sexies.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101.md new file mode 100644 index 0000000..b5bd6c0 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620744 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620744.xml +--- + +###### Article 101 + +4° Irrigation des vignes.
+ +L'irrigation des vignes est interdite à la date du 15 juillet de chaque année +jusqu'à la date de l'enlèvement de la récolte.
+ +Toutefois, des arrêtés rendus par le ministre de l'agriculture, compte tenu des +usages locaux, loyaux et constants, peuvent, à titre exceptionnel, fixer, par +département et par commune, les délais extrêmes jusqu'où l'arrosage peut être +autorisé. diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101_bis.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101_bis.md new file mode 100644 index 0000000..3db44d3 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_101_bis.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006620745 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00101AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620745.xml +--- + +###### Article 101 bis + +5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin +à la propriété et à la distillation obligatoire.
+ +(article sans objet). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_97.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_97.md new file mode 100644 index 0000000..565b78a --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_97.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1953-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006620740 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00097AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620740.xml +--- + +###### Article 97 + +1° Dispenses partielles de distillation.
+ +(articles abrogés). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_99.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_99.md new file mode 100644 index 0000000..d3680e7 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_99.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1953-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006620742 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00099AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620742.xml +--- + +###### Article 99 + +2° Transferts de distillation obligatoire.
+ +(article abrogé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000..cb95873 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGISCTA000006139236 +--- + +#### Section 7 : Arrachage de vignes. + +- [Article 102](article_102.md) +- [Article 103](article_103.md) +- [Article 104](article_104.md) +- [Article 105](article_105.md) +- [Article 106](article_106.md) +- [Article 107](article_107.md) +- [Article 108](article_108.md) +- [Article 109](article_109.md) +- [Article 110](article_110.md) +- [Article 111](article_111.md) +- [Article 112](article_112.md) +- [Article 113](article_113.md) +- [Article 114](article_114.md) +- [Article 115](article_115.md) +- [Article 116](article_116.md) +- [Article 117](article_117.md) +- [Article 118](article_118.md) +- [Article 119](article_119.md) +- [Article 120](article_120.md) +- [Article 121](article_121.md) +- [Article 122](article_122.md) +- [Article 123](article_123.md) +- [Article 124](article_124.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_102.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_102.md new file mode 100644 index 0000000..a13a52e --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_102.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620752 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00102AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620752.xml +--- + +###### Article 102 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_103.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_103.md new file mode 100644 index 0000000..17ca855 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_103.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620753 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00103AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620753.xml +--- + +###### Article 103 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_104.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_104.md new file mode 100644 index 0000000..ecec6fe --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_104.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620754 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00104AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620754.xml +--- + +###### Article 104 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_105.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_105.md new file mode 100644 index 0000000..41f2ece --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_105.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620756 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00105AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620756.xml +--- + +###### Article 105 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_106.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_106.md new file mode 100644 index 0000000..537f7ad --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_106.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620757 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00106AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620757.xml +--- + +###### Article 106 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_107.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_107.md new file mode 100644 index 0000000..5b01029 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_107.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620758 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00107AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620758.xml +--- + +###### Article 107 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_108.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_108.md new file mode 100644 index 0000000..96bfb58 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_108.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620759 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00108AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620759.xml +--- + +###### Article 108 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_109.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_109.md new file mode 100644 index 0000000..f40fce1 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_109.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620760 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00109AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620760.xml +--- + +###### Article 109 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_110.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_110.md new file mode 100644 index 0000000..b9a2a9a --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_110.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620761 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00110AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620761.xml +--- + +###### Article 110 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_111.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_111.md new file mode 100644 index 0000000..bb81ba3 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_111.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620762 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00111AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620762.xml +--- + +###### Article 111 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_112.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_112.md new file mode 100644 index 0000000..059fb21 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_112.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620763 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00112AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620763.xml +--- + +###### Article 112 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_113.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_113.md new file mode 100644 index 0000000..bfd305b --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_113.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620764 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00113AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620764.xml +--- + +###### Article 113 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_114.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_114.md new file mode 100644 index 0000000..cf67f45 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_114.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620765 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00114AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620765.xml +--- + +###### Article 114 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_115.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_115.md new file mode 100644 index 0000000..c9c5dab --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_115.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620766 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00115AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620766.xml +--- + +###### Article 115 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_116.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_116.md new file mode 100644 index 0000000..be2fd97 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_116.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620767 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00116AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620767.xml +--- + +###### Article 116 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_117.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_117.md new file mode 100644 index 0000000..1689e0f --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_117.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620768 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00117AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620768.xml +--- + +###### Article 117 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_118.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_118.md new file mode 100644 index 0000000..5498393 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_118.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620769 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00118AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620769.xml +--- + +###### Article 118 + +(article périmé). diff --git 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+(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_121.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_121.md new file mode 100644 index 0000000..097dae8 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_121.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620772 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00121AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620772.xml +--- + +###### Article 121 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_122.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_122.md new file mode 100644 index 0000000..c6bdf69 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_122.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620773 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00122AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620773.xml +--- + +###### Article 122 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_123.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_123.md new file mode 100644 index 0000000..65191e7 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_123.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620774 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00123AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/07/LEGIARTI000006620774.xml +--- + +###### Article 123 + +(article périmé). diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_124.md b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_124.md new file mode 100644 index 0000000..7f9607b --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_ii/section_7/article_124.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1941-02-11 +Date de fin: 1972-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006620775 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00124AAXXAA +URL: 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