Code du travail maritime
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République française eba75e4f06 Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins
Modification du code du travail maritime conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-219 du 27 février 2015). Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-219 précité.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018999905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/99/99/JORFTEXT000018999905.xml
1970-12-31 22:52:25 +01:00
titre_1 LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 22:46:55 +01:00
titre_2 LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 22:49:12 +01:00
titre_3 LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 19:31:52 +00:00
titre_4 LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 22:49:12 +01:00
titre_6 Décret n° 59-626 du 12 mai 1959 relatif à l'exercice de la profession de marin et à certaines conditions du travail à bord des navires 1970-12-31 22:49:08 +01:00
titre_7 Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins 1970-12-31 22:52:25 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 22:52:25 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1926-02-15 2999-01-01 LEGITEXT000006072051 CTRAVMA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072051.xml

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