LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-22
Date de fin: 1959-05-16
Identifiant: LEGIARTI000018539433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/94/LEGIARTI000018539433.xml
Date de début: 1959-05-16
Date de fin: 1961-06-09
Identifiant: LEGIARTI000018539746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/97/LEGIARTI000018539746.xml
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###### Article 7 bis
Nul marin âgé de moins de vingt-cinq ans ne peut être inscrit au rôle d'équipage
d'un navire de plus de 250 tonneaux de jauge brute, pour y remplir un emploi du
pont, de la machine ou du navire radioélectrique, s'il n'est titulaire :<br />
Pour pouvoir être inscrit sur le rôle d'équipage d'un navire de plus de 250
tonneaux de jauge brute en vue d'y remplir un emploi du pont, de la machine ou
du service général, les marins âgés de moins de vingt-cinq ans doivent justifier
d'une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre
chargé de la marine marchande.<br />
1° D'un certificat d'apprentissage maritime ou d'un certificat attestant qu'il a
fréquenté assidûment une école d'apprentissage maritime pendant la durée d'une
session de formation, délivrés dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la marine marchande ;<br />
A cette fin, des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après
consultation des organisations professionnelles intéressées, déterminent :<br />
2° Ou, pour les spécialités où la formation professionnelle est sanctionnée par
le département de l'éducation nationale, d'un certificat d'aptitude
professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent, délivré par les services de
l'enseignement technique, sous réserve qu'il ait subi avec succès les épreuves
d'un examen de formation nautique, après avoir suivi, dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, une session spéciale de
formation dans une école d'apprentissage maritime ;<br />
1° La liste des brevets, diplômes ou certificats consacrant cette formation
professionnelle, selon les genres de navigation et les catégories
professionnelles ;<br />
3° Ou d'un certificat, diplôme ou brevet d'élève, d'élève officier ou d'officier
de la marine marchande, ou du certificat spécial de radiotélégraphiste des
postes, télégraphes et téléphones, ou d'un certificat attestant qu'il a suivi
assidûment les cours d'une école nationale de la marine marchande pendant la
durée d'une scolarité ;<br />
2° Les conditions d'admission dans les écoles d'apprentissage maritime,
l'organisation et le fonctionnement de ces écoles, les modalités de délivrance
des certificats consacrant la formation professionnelle qui y est dispensée ;<br />
4° Ou d'un des brevets de spécialité de la marine nationale figurant sur une
liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du
ministre des forces armées.<br />
A défaut de candidats remplissant l'une ou l'autre des conditions ci-dessus
mentionnées, des dispenses peuvent être accordées sauf pour l'embarquement d'un
mousse ou d'un novice dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de la marine marchande.<br />
Les conditions que doivent remplir les agents du service général pour être
inscrits au rôle d'équipage des navires de plus de 250 tonneaux de jauge brute,
sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
3° Les conditions dans lesquelles, en l'absence de candidats possédant la
formation professionnelle requise, les dispenses peuvent être accordées.

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### Chapitre 3 : Maladies et blessures des marins
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 82 bis](article_82_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-05-16
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652532
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652532.xml
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###### Article 80
Les soins à donner au marin cessent d'être dus lorsque le marin est guéri ou
lorsque la blessure est consolidée, ou lorsque l'état du malade après la crise
aiguë a pris un caractère chronique.<br />
En cas de contestation sur le caractère chronique de la maladie, si l'une ou
l'autre des parties le demande, le marin est soumis avant la tentative de
conciliation prévue à l'article 120 du Code du travail maritime, à l'examen pour
avis d'une commission composée d'un médecin désigné par l'autorité maritime et
de deux médecins choisis, l'un par l'armateur, l'autre par le marin, et agréés
par l'autorité maritime.<br />
En cas de carence de l'une des parties ou de son médecin, il est passé outre et
la commission émet valablement son avis.<br />
Les frais de visite ou d'expertise et les frais résultant du fonctionnement de
la commission sont supportés par l'armateur si le marin est reconnu avoir encore
besoin de soins et par le marin dans le cas contraire.