
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2006-01-06 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652441 | SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652441.xml |
Article 28
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos
hebdomadaire est donné le dimanche.
Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes,
une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement
peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :
a) Par roulement ;
b) De manière différée, au retour au port ;
c) En cours de voyage, dans un port d'escale.
Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit
prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il
doit être pris.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les
modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité
d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur
du travail maritime.
Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail maritime - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CITATION cible
- Code des transports - article L5544-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code des transports - article L5544-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 2005-03-31 CITATION cible Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01
- 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30
- 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01