
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2006-01-06 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652419 | SBAXXXXXXXX5X02502AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652419.xml |
Article 25-2
Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec
précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au
sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les
adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans
lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui
sont proposés.
La liste de ces activités est fixée par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code des transports - article L5544-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 2006-01-05 CREATION source LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime VIGUEUR
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30
- 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01