
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2002-01-18 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652433 | SBAXXXXXXXX5X02401AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652433.xml |
Article 24-1
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-16 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05 CITATION cible
- Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
- Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29 CITATION cible
- Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21 CITATION cible
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code des transports - article L5544-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5544-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5544-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 203 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 1996-01-08 CITATION cible Décret n°96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 203 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29
- 2999-01-01 CITATION cible Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18