b1973c0aad
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1958-12-30 | 1996-02-27 | LEGIARTI000006652365 | SBAXXXXXXXX5X00300AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652365.xml |
Article 3
Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque
s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un
navire.
Le personnel d'un navire doit, dans une proportion définie par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, être Français.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article R742-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-03-17 CITATION source
- Code du travail maritime - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2002-01-18 CITATION source
- Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-08 au 2015-07-01 CITATION source
- Code du travail maritime - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-17 au 1997-11-19 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage CITATION source
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
- Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DU TRAVAIL MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 1958-12-27 MODIFICATION source Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DU TRAVAIL
- 2008-11-06 CITATION cible Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-08 au 2015-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R742-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-03-17
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2002-01-18