
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1926-12-15 | 1997-11-19 | LEGIARTI000006652439 | SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652439.xml |
Article 28
Sauf les exceptions et dérogations prévues à l'article 30 ci-après, un repos
complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque
l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours. Sauf décision
contraire du capitaine, le dimanche est le jour consacré au repos
hebdomadaire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements à la pêche.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la recherche - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
- Code du travail maritime - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06 CITATION source
- Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 CITATION source
- Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
- Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 2005-03-31 CITATION cible Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code du travail maritime VIGUEUR