
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2006-01-06 | 2013-07-18 | LEGIARTI000006652381 | SBAXXXXXXXX5X00900AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652381.xml |
Article 9
Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant
l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du
travail maritime, pour enregistrement.
Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection
du travail maritime.
Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 31 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- Code des transports - article L5542-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5542-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2020-05-22 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-20 CONCORDANCE source
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 2006-01-05 MODIFICATION source LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2013-07-16 ABROGE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 31 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18