code_du_travail_maritime/titre_8/article_132.md
République française 84ac3bc70b Loi n°60-1156 du 2 novembre 1960 MODIFIANT LES ART. 110 (ALINEA 1), 118 ET 132 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET MODIFIANT L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874671
Ancien identifiant: 1LX9601156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874671.xml
1970-12-31 22:58:11 +01:00

27 lines
914 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-11-05
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652638
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X13200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652638.xml
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###### Article 132
Pour l'application de la présente loi, l'expression " Autorité maritime "
désigne :<br />
En France métropolitaine et dans les départements d'Algérie, de la Guyane, de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du
service des affaires maritimes ;<br />
Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des
administrateurs des affaires maritimes ;<br />
Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services
déconcentrés et communs en matière de transports maritimes ;<br />
Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des
agents consulaires.